Procédure d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie
Question de :
Mme Manon Bouquin
Hérault (4e circonscription) - Rassemblement National
Mme Manon Bouquin appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences du déclenchement, le 18 juin 2025, de la procédure d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie. Ce mécanisme, prévu par l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, entraîne automatiquement le report au 1er janvier 2026 des revalorisations tarifaires prévues au 1er juillet 2025 pour plusieurs professions de santé conventionnées. Si cette mesure est conforme à la législation, elle est néanmoins très mal vécue par les professionnels concernés, notamment les masseurs-kinésithérapeutes, qui subissent depuis plusieurs années une stagnation de leurs revenus malgré l'augmentation continue de leurs charges d'exploitation. Ce signal budgétaire, envoyé à une profession déjà fragilisée, risque d'accentuer la crise des vocations, les départs vers d'autres professions ou l'étranger et les renoncements à l'exercice libéral, pourtant indispensable à la prise en charge de nombreux patients. Les masseurs-kinésithérapeutes jouent un rôle essentiel dans le parcours de soins : prévention, rééducation, maintien à domicile, accompagnement des patients chroniques ou en situation de handicap. Ils méritent autre chose qu'un gel comptable. Elle lui demande donc s'il entend revenir sur ce report ou, à défaut, proposer rapidement des mesures de soutien ou de compensation ciblées pour éviter un décrochage durable des professionnels de santé concernés.
Réponse publiée le 10 mars 2026
Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.
Auteur : Mme Manon Bouquin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : Santé et accès aux soins
Ministère répondant : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Dates :
Question publiée le 22 juillet 2025
Réponse publiée le 10 mars 2026