Question de : M. Vincent Thiébaut
Bas-Rhin (9^e circonscription) - Horizons & Indépendants

M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de protection des acheteurs en cas de faillite d'une entreprise ayant perçu un acompte. De nombreux particuliers, dans le cadre de travaux, d'achats de biens ou de prestations de services, versent des acomptes à des entreprises. En cas de défaillance ou de faillite de l'entreprise avant l'exécution complète du contrat, ces sommes sont souvent perdues, plaçant les acheteurs dans des situations financières délicates, voire dramatiques. Cette problématique touche notamment les secteurs du bâtiment, de la rénovation, de la vente de biens sur mesure, mais aussi celui des locations saisonnières, où il arrive que des entreprises ou plateformes fictives, sans existence légale réelle, encaissent des acomptes puis disparaissent. Ces pratiques frauduleuses se développent et mettent en évidence la vulnérabilité des consommateurs face à ce type de montage. Une piste de sécurisation consisterait à instaurer une obligation légale pour toute entreprise percevant un acompte de fournir préalablement à son client une garantie bancaire à première demande. Une telle mesure permettrait de garantir le remboursement immédiat des sommes versées en cas de non-respect des obligations contractuelles, ce qui écarterait la possibilité d'escroquerie par des entreprises inexistantes ou frauduleuses. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour sécuriser les acomptes versés par les acheteurs.