Question écrite n° 9341 :
Blocage de la réforme statutaire pour les MISP/PHISP

17e Législature

Question de : Mme Sophie Mette
Gironde (9e circonscription) - Les Démocrates

Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le blocage persistant de la réforme statutaire attendue par les médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique (MISP/PHISP). Cette réforme, pourtant validée par l'ensemble des instances administratives (direction du budget, DGAFP), des organes consultatifs (Conseil d'État, comité social d'administration) et des ministres concernés, prévoit une simple modernisation de leur grille indiciaire, par linéarisation du sommet de carrière. Malgré ces validations, les décrets correspondants n'ont toujours pas été publiés. Ces agents ont en plus été totalement exclus de la récente revalorisation accordée aux grands corps techniques de l'État (Mines, Ponts, Armement, INSEE), alors même qu'ils relèvent eux aussi de l'encadrement supérieur, conformément au décret du 29 avril 2022. Elle lui demande de préciser les raisons de ce blocage et de dire si le Gouvernement envisage de réparer cette rupture d'égalité en publiant rapidement les textes attendus et en intégrant les MISP/PHISP dans les prochaines mesures de revalorisation de la haute fonction publique.

Données clés

Auteur : Mme Sophie Mette

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique de l'état

Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Date :
Question publiée le 12 août 2025

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