Question de : M. Jean Moulliere
Nord (6^e circonscription) - Horizons & Indépendants

M. Jean Moulliere attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le retard de publication du décret d'application relatif à la bonification des trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires, prévue par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023. La réforme des retraites prévoyait l'attribution de trois trimestres de retraite supplémentaires après dix années d'engagement volontaire, puis d'un trimestre additionnel tous les cinq ans. Une mesure essentielle de reconnaissance pour ces femmes et ces hommes qui, chaque jour, s'engagent bénévolement pour assurer la sécurité des citoyens. Alors que les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires sont pleinement mobilisés face à des feux d'une intensité inédite cet été, notamment dans l'Aude, il est incompréhensible que cette disposition attendue depuis plus de deux ans soit toujours en attente du décret d'application. En mai 2025, le ministre auprès du ministre de l'intérieur François-Noël Buffet s'était engagé devant la représentation nationale à une publication du décret d'ici la fin du mois de juin. Or en août 2025, le texte n'a toujours pas été publié. Il lui demande donc de faire respecter la parole de l'État et le vote des parlementaires en publiant ce décret sans délai.