Retard de publication du rapport sur les haltes "soins addictions"
Question de :
Mme Anna Pic
Manche (4e circonscription) - Socialistes et apparentés
Mme Anna Pic interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la publication du rapport du Gouvernement prévu au IV de l'article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, relatif aux haltes « soins addictions ». Conformément à la loi, ce rapport d'évaluation de l'expérimentation devait être transmis six mois avant la fin de l'expérimentation, soit avant le 30 juin 2025. À date, le rapport n'a pas été transmis au Parlement. Elle lui demande dans quel délai le Gouvernement entend satisfaire à cette obligation.
Auteur : Mme Anna Pic
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : Santé et accès aux soins
Ministère répondant : Santé et accès aux soins
Date :
Question publiée le 2 septembre 2025