Réponse publiée le 11 novembre 2025

L'hébergement collectif des salariés saisonniers en agriculture, notamment des vendangeurs, est régi par les dispositions des articles R. 716-6 à R. 716-25 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Afin de répondre à une demande forte des organisations professionnelles viticoles, le décret n° 2016-1239 du 20 septembre 2016 relatif aux dérogations en matière d'hébergement collectif des travailleurs saisonniers agricoles a instauré une procédure de dérogation collective aux règles d'hébergement de ces travailleurs en résidence fixe, accordée par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), compétent pour le territoire concerné par la demande (article R. 716-16-1 CRPM). La dérogation porte sur les pièces destinées au sommeil et les installations sanitaires (salles d'eau, douches, cabinets d'aisance). Cette demande doit émaner d'une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives et, si la dérogation est accordée, elle s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche sur le territoire de la DREETS. Le choix est également laissé aux partenaires sociaux de définir des compensations à d'éventuelles adaptations des conditions de logement. Ce dispositif permet d'uniformiser les décisions prises sur le territoire concerné et simplifie les démarches des employeurs. Il répond ainsi aux préoccupations des professionnels souhaitant pouvoir loger sur place pendant une courte période les salariés saisonniers. En ce qui concerne les exploitations viticoles de la Champagne, un accord collectif territorial relatif à la dérogation collective aux conditions d'hébergement des saisonniers a été signé le 31 mai 2023 par les représentants tant patronaux que salariés pour une durée de 5 années. La DREETS Grand-Est a accordé le 20 juillet 2023 aux employeurs des exploitations de viticulture et des coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA) viticoles de la Champagne, implantés dans les départements de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne, cette dérogation pour les périodes de vendanges s'étalant de 2023 à 2027 incluse. Le droit actuel permet de tenir compte des spécificités du monde agricole et particulièrement du recours indispensable aux saisonniers agricoles, notamment à l'occasion des vendanges. Le Gouvernement privilégie ainsi la voie du dialogue social et cette solution est opérationnelle puisque mise en œuvre dans le secteur du Champagne. La profession aura la possibilité de négocier un nouvel accord ou de proroger au-delà de 2027 celui actuellement en vigueur et de demander à la DREETS une dérogation dans le prolongement de celle qui s'applique aujourd'hui. La demande des professionnels sera étudiée, le cas échéant, s'ils en font la demande d'ici 2027.