Réponse publiée le 9 septembre 2025

L'encadrement des loyers, introduit dans un premier temps par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), est un dispositif expérimental mis en place par l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). Ce dispositif expérimental, qui prendra fin en novembre 2026, permet d'encadrer le niveau des loyers par le biais de la fixation, par arrêté préfectoral, d'un loyer de référence, d'un loyer de référence majoré et d'un loyer de référence minoré, lorsque certains critères fixés par la loi sont réunis (un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen pratiqué dans le parc locatif social ; un niveau de loyer médian élevé ; un taux de logements commencés, rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années, faibles ; des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l'habitat et de faibles perspectives d'évolution de celles-ci). Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétente en matière d'habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d'Aix-Marseille-Provence pouvaient en demander la mise en oeuvre jusqu'au 24 novembre 2022.  Le dispositif d'encadrement des loyers prévoit qu'une évaluation soit menée avant le mois de juin 2026 et présentée au parlement. Le Gouvernement souhaite que le sujet de l'encadrement des loyers soit discuté sur la base de cette évaluation qui devra s'attacher à évaluer les effets sur les niveaux de loyers, mais aussi sur l'impact d'une telle mesure sur l'offre de logements proposée à la location. Dans un contexte de forte tension, lié au manque de logements disponibles, il est nécessaire de préserver une rentabilité minimale pour les investisseurs locatifs au risque sinon de voir le parc locatif libre s'éroder. Face au classement tardif des communes les plus tendues des départements d'outre-mer en zone tendue, la loi n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer, dite « loi Bélim », comporte deux mesures attendues pour lutter contre la vie chère et adapter les règles de commercialisation des matériaux de constructiondans les départements et régions d'Outre-Mer. La loi adapte ainsi les délais de candidature à l'expérimentation d'encadrement des loyers pour les départements d'outre-mer. Comme en métropole, cette expérimentation est basée sur le volontariat des collectivités, devant respecter les mêmes conditions d'éligibilité.  L'expérimentation est ainsi prévue pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi, soit jusqu'au14 juin 2030. Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat qui sont volontaires ont deux ans à compter de lapublication de la loi, soit jusqu'au 14 juin 2027, pour déposer un dossier de candidature auprès du ministère en charge du logement (DGALN/DHUP). La loi prévoit qu'un rapport d'évaluation, distinct de celui prévu par l'article 140 de la loi ELAN, sera remis au Parlement par le Gouvernement, au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation.