Question de : M. Julien Guibert
Nièvre (2^e circonscription) - Rassemblement National

M. Julien Guibert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation préoccupante des moulins à eau dans le département de la Nièvre et sur les risques juridiques croissants liés à l'opacité du régime des droits d'eau. L'Association des moulins nivernais Morvan, qui représente environ 120 moulins sur les quelque 400 recensés dans le département, alerte sur les nombreuses difficultés rencontrées par les propriétaires actuels ou récents de ces ouvrages hydrauliques historiques. Ces difficultés tiennent notamment à l'insuffisance d'information, à la complexité des textes, ainsi qu'à une méconnaissance générale, y compris chez les professionnels du droit, de la législation applicable. Le droit d'eau, attaché au bâtiment, autorise le fonctionnement d'un moulin par dérivation partielle du cours d'eau, à condition que l'ouvrage hydraulique soit maintenu en état de fonctionnement. En cas de ruine ou de non-usage prolongé, ce droit peut être réputé abrogé. En contrepartie, le propriétaire d'un moulin bénéficiant d'un droit d'eau est également tenu à certains devoirs, notamment celui d'assurer la régulation du débit en maintenant un niveau d'eau sensiblement constant, ce qui suppose l'entretien et le bon usage des vannes (ou « pelles »). Or, dans plusieurs cas récemment signalés dans la Nièvre, des acquéreurs de moulins ont été gravement sanctionnés pour ne pas avoir rempli leurs obligations de régulation hydraulique, parfois sans avoir été informés de l'existence même de ces obligations. Dans l'un de ces cas, le notaire ayant rédigé l'acte de vente a lui-même été condamné pour manquement à son devoir de conseil. Cette affaire souligne une lacune manifeste dans l'information et la formation des professionnels de l'immobilier rural et du droit. Ce régime juridique, issu pour l'essentiel de textes anciens, parfois napoléoniens, reste pourtant pleinement applicable, avec des conséquences potentiellement lourdes pour les propriétaires. La méconnaissance générale de ces règles expose les particuliers à des contentieux longs, coûteux et parfois injustes. M. le député demande donc à Mme la ministre si le Gouvernement envisage de mettre en place, en lien avec les services de l'État, les chambres notariales et les collectivités territoriales concernées, un dispositif d'information claire et systématique à destination des acquéreurs de moulins disposant d'un droit d'eau. Il lui demande également si elle entend engager une révision et une clarification du cadre juridique applicable aux moulins et aux droits d'eau, afin de mieux concilier impératifs écologiques, sécurité juridique et sauvegarde du patrimoine hydraulique français.