Question de : M. Anthony Boulogne
Meurthe-et-Moselle (6^e circonscription) - Rassemblement National

M. Anthony Boulogne interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'opportunité d'abroger le contrôle technique obligatoire des véhicules à deux-roues. Dans sa décision du 31 octobre 2022, le Conseil d'État (CE) a annulé le décret du 25 juillet 2022 prévoyant d'exempter les deux-roues françaises du contrôle technique obligatoire, considérant que les mesures alternatives prévues en matière de sécurité routière étaient insuffisantes au regard de la directive 2014/45 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014. Suite à cette décision du Conseil d'État, le Gouvernement s'est résolu à rendre obligatoire le contrôle technique des motos. Ainsi, le décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023, modifiant des dispositions du code de la route et du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, relatives à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, vient acter son caractère obligatoire. Un arrêté, pris le même jour, précise les conditions de mise en œuvre du contrôle technique périodique des véhicules tout en détaillant le contenu et le déroulé dudit contrôle. Cette mesure, présentée officiellement comme un moyen d'améliorer la sécurité routière, constitue une énième contrainte financière et administrative imposée aux motards français. Les tarifs pour le contrôle oscillent entre 50 euros et 90 euros, en fonction de l'enseigne visitée, du territoire concerné ou encore du modèle de l'engin motorisé en question. En cas de non-respect de la réglementation, en clair, de non-réalisation du contrôle technique, les contrevenants s'exposent à une amende de 135 euros. Cette mesure, qui découle directement de la directive européenne 2014/45/UE, démontre bien le caractère technocratique de l'UE, qui impose toujours davantage d'obligations aux citoyens et contribue à leur pourrir la vie. De nombreuses associations de motards se sont mobilisées contre une mesure qu'ils jugent inefficace et scandaleuse, sans que les gouvernements successifs ne semblent décider à les écoûter. La France, pays souverain, se doit de faire valoir les intérêts des Français et refuser le diktat européen qui lui est imposé sur ce sujet. C'est au gouvernement français de s'opposer aux décisions absurdes, imposées depuis Bruxelles, qui touchent le portefeuille des compatriotes. Il lui demande donc s'il compte proposer un nouveau texte réglementaire assurant l'exemption des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur du contrôle technique obligatoire, en lieu et place du décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023. Il lui demande également s'il compte agir à l'échelle européenne afin d'assouplir la réglementation communautaire actuellement en vigueur en matière de contrôle technique des deux-roues.