Question de : M. Pierrick Courbon
Loire (1re circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le droit à l'éducation des enfants en situation de handicap. Chaque rentrée, le scénario se répète : des milliers d'enfants en situation de handicap resteront aux portes de l'école, faute d'accès à une scolarisation effective et adaptée. En l'absence de données officielles, l'Unapei a mené une enquête auprès de ses associations membres dans toute la France. Le constat est alarmant : sur 3 600 enfants, âgés de 3 à 16 ans, scolarisés au sein d'établissements et de dispositifs enfance du réseau, 51 % ont moins de 6 h de classe par semaine et parmi eux, 13 % n'ont aucune heure de scolarisation. En parallèle, des milliers d'enfants sont en attente d'une place pour bénéficier de l'accompagnement éducatif dont ils ont besoin en établissement ou avec l'appui d'un service. En cause, notamment, le manque de moyens octroyés à l'école dite « ordinaire » et aux établissements et services médicosociaux, l'absence d'enseignants formés ou d'enseignants spécialisés en nombre suffisant, l'inaccessibilité du bâti, des programmes d'enseignement, ou des activités pédagogiques et la pénurie d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Selon un sondage réalisé par OpinonWay pour l'Unapei en 2023, l'immense majorité des Français est consciente de cette situation et pour 90 % d'entre eux, cette réalité est inacceptable. Il souhaite savoir quelles mesures urgentes et durables seront mises en place afin de garantir à chaque enfant, quel que soit son lieu de scolarisation, l'accès effectif à une éducation complète, inscrite dans un véritable projet de vie, conformément aux exigences posées par la loi.

Réponse publiée le 16 décembre 2025

À la rentrée 2025, plus de 540 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés dans les écoles ordinaires et plus de 67 000 dans les établissements médico-sociaux. Lors de la conférence nationale pour le handicap (CNH) du 26 avril 2023, le Président de la République a rappelé que la scolarisation des élèves en situation de handicap demeure une priorité. L'enjeu est de rendre les savoirs et les apprentissages accessibles à tous les élèves et de les accompagner tout au long de leur parcours scolaire. C'est pourquoi, pour répondre à l'ensemble de ces besoins, de nombreuses solutions sont mises en œuvre sur le territoire national, notamment pour soutenir la scolarisation des élèves en attente d'une affectation en établissement médico-social. À la rentrée 2025, 100 établissements scolaires bénéficient de l'appui direct d'équipes médico-sociales implantées au sein de l'école, permettant aux élèves d'accéder à l'accompagnement éducatif ou aux soins nécessaires sans rompre avec la scolarisation ordinaire. Les pôles d'appui à la scolarité (PAS), expérimentés en 2024, ont été déployés en septembre 2025 dans toutes les académies : près de 500 dispositifs sont désormais opérationnels. Un enseignant coordonnateur et un éducateur spécialisé accueillent les familles des élèves présentant des besoins particuliers et proposent une réponse immédiate : aménagements pédagogiques, attribution de matériel adapté, intervention de professionnels de l'éducation nationale, médico-sociaux ou toute ressource territoriale susceptible de rendre l'école et les enseignements plus accessibles. Parallèlement, les équipes mobiles d'appui médico-social (EMAS), présentes sur l'ensemble du territoire, apportent appui et conseil en cas de difficulté avec un élève en situation de handicap. Les EMAS peuvent aussi intervenir en amont de l'accueil de l'enfant afin de favoriser son inclusion. Le réseau des dispositifs de scolarisation se renforce également. À la rentrée 2025, 312 unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) supplémentaires ont été implantées, portant à plus de 11 400 le nombre de dispositifs répartis entre le premier et le second degrés. Dans le cadre de la stratégie nationale 2023-2027 pour les troubles du neurodéveloppement (TND), 75 nouvelles unités ont été ouvertes : 19 unités maternelles autisme, 27 unités élémentaires autisme et 29 dispositifs d'autorégulation. Au total, 625 dispositifs soutiennent aujourd'hui la scolarité des élèves porteurs de TND sur l'ensemble du territoire. Ces évolutions ne peuvent être pleinement efficaces sans un renforcement des moyens humains. C'est pourquoi l'accompagnement des élèves est consolidé : plus de 140 000 accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont désormais en poste, dont 5 000 équivalents temps plein (ETP) recrutés sur les seules rentrées 2024 et 2025. Ces personnels essentiels bénéficient d'une formation initiale de 60 heures et peuvent profiter des plans de formation académique et nationale. La montée en compétences de l'ensemble des équipes éducatives constitue également un levier d'importance. Le plan national de formation (PNF) propose des modules dédiés à la mise en œuvre d'un enseignement accessible dans un cadre sécurisant, à l'identification des besoins éducatifs particuliers et à leur accompagnement. Ces modules ont vocation à être encore diffusés à plus grande échelle. Enfin, depuis 2015 le certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) a été institué pour attester la qualification des enseignants du premier et du second degrés appelés à exercer leurs fonctions dans les écoles, les établissements scolaires et les établissements et services sanitaires ou médico-sociaux. Une formation de 300 heures permet de préparer cette certification et ce sont plus de 6 500 enseignants qui ont pu en bénéficier depuis 5 ans. Les mesures prises ces dernières années visent à améliorer l'accès effectif à la scolarisation, avec l'ambition à terme de transformer durablement l'école et lui permettre répondre aux besoins de tous les élèves.

Données clés

Auteur : M. Pierrick Courbon

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes handicapées

Ministère interrogé : Autonomie et handicap

Ministère répondant : Éducation nationale

Dates :
Question publiée le 9 septembre 2025
Réponse publiée le 16 décembre 2025

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