Question de : Mme Émeline K/Bidi
Réunion (4^e circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conclusions de la mission flash sur l'augmentation des prix des colis postaux menée au sein de la délégation aux outre-mer. Le 24 juin 2025, la mission flash sur l'augmentation des prix des colis postaux révélait les incohérences et injustices subies par les usagers ultramarins. S'agissant particulièrement du seuil des franchises de TVA et d'octroi de mer, le rapport indique que : « de l'Hexagone vers les Drom, les ventes commerciales sont exonérées jusqu'à 22 euros inclus ; des Drom vers l'Hexagone, en cas d'absence de transaction commerciale, cette franchise s'applique jusqu'à 45 euros inclus ; enfin, en matière d'envoi non commercial de l'Hexagone vers les Drom, cette franchise s'élève à 400 euros ». Un colis envoyé par un particulier ultramarin vers l'Hexagone est donc taxé si sa valeur excède 45 euros. En revanche, un particulier habitant sur le territoire hexagonal et souhaitant envoyer un colis en outre-mer sera exonéré de taxe si le colis n'excède pas 400 euros. La franchise est 9 fois plus élevée pour les usagers ultramarins que pour ceux de l'Hexagone. Le rapport de la délégation aux outre-mer pointe du doigt la législation européenne. Elle souhaite donc savoir si la France a sollicité les instances européennes pour harmoniser les franchises de taxes applicables aux colis postaux échangés entre particuliers et ainsi mettre fin à la rupture d'égalité subie par les usagers ultramarins.