Réponse publiée le 9 décembre 2025

La lutte contre la contrebande transfrontalière de tabac, à la frontière luxembourgeoise ainsi que dans d'autres zones frontalières, est un enjeu bien identifié par le Gouvernement. L'incidence du commerce parallèle de tabac en France est importante. Ce commerce nuit significativement à nos politiques de prévention, génère de l'insécurité et représente un manque à gagner important pour la Sécurité sociale. Le décret 2024-276 du 27 mars 2024 est venu renforcer les prérogatives de contrôle des douanes, renforçant leur pouvoir d'appréciation pour différencier les importations commerciales des importations pour consommation personnelle. Dans ce cadre, si à l'appui des critères pris en comptes par les douanes au titre de ce décret, il est démontré que le tabac a été acheté dans un autre Etat membre de l'Union européenne à des fins commerciales, le paiement de l'accise et de la TVA est immédiatement exigé. Dans ce cas, le contrôle peut donner lieu à l'application d'une amende et à la saisie du tabac. De plus, la démonstration du caractère commercial d'un achat transfrontalier de tabac repose sur d'autres critères que la quantité transportée. Ainsi, à partir d'une seule cartouche, le transporteur peut être verbalisé, dès lors que le faisceau d'indice concorde pour considérer que la cartouche est importée à des fins commerciales. Le ministre délégué chargé des Comptes publics avait exprimé, le 11 avril 2024, le souhait de la France que la Commission européenne rouvre et examine la directive de 2011 afin de lutter contre la concurrence déloyale, pour aller vers une harmonisation de la fiscalité du tabac en Europe et réduire les écarts qui profitent à la contrebande. Notre position n'a pas varié. Nous plaidons pour une fiscalité réellement dissuasive et une meilleure coopération, notamment dans le cadre de nos échanges soutenus sur l'ensemble des questions transfrontalières. Ces discussions trouvent aussi leur place dans notre réflexion visant à adapter et approfondir l'accord franco-luxembourgeois de coopération policière et douanière de 2001. Cet accord a notamment mené à la création du Centre de coopération policière et douanière (CCPD) à Luxembourg entre la France, le Luxembourg, la Belgique et l'Allemagne. Une quarantaine de personnels des quatre pays y collaborent. En procédant au recueil, à l'analyse et à l'échange d'informations nécessaires à la coopération policière et douanière, il facilite les enquêtes diligentées par nos personnels policiers et douaniers. La France prend par ailleurs sa part à travers ses plans nationaux visant à lutter contre la contrebande de tabac. Le plan tabac 2023-2025 renforce nos moyens techniques, matériels et de renseignement douanier, et le programme national de lutte contre le tabac 2023-2027 redit notre ambition de conduire des opérations de saisie de grande ampleur, concrétisant les mesures du plan tabac.