Question de : Mme Isabelle Rauch
Moselle (9^e circonscription) - Horizons & Indépendants

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des anciens mineurs, recrutés notamment par EDF dans le cadre de la convention de 1984, confrontés à une incertitude juridique depuis la réforme du cumul emploi-retraite issue de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023. Jusqu'à présent, en application du décret n° 2016-513 du 26 avril 2016, ces anciens mineurs pouvaient continuer à acquérir des droits à retraite dans le régime spécial des industries électriques et gazières jusqu'à l'atteinte de l'âge légal de départ à la retraite et ce même après avoir liquidé leur pension relevant du régime des mines. Ce dispositif visait à éviter une double pénalisation liée à la liquidation anticipée de leur pension « mines ». Or l'article L. 161-22-1-2 du code de la sécurité sociale, créé par l'article 26 de la loi du 14 avril 2023, a modifié le cadre général du cumul emploi-retraite en remplaçant la référence à « l'âge légal de départ à la retraite » par celle de la « liquidation d'un second régime ». Cette nouvelle rédaction pourrait conduire certaines caisses à considérer que les anciens mineurs ne peuvent plus acquérir de droits supplémentaires après la liquidation de leur pension « mines », en contradiction avec l'esprit protecteur de la dérogation inscrite pourtant dans ce même article au bénéfice des anciens agents relevant du régime des mines. Dans les faits, des recours ont déjà été engagés par des assurés confrontés à un refus de reconnaissance de leurs droits. La Caisse national des industries électriques et gazières (CNIEG), chargée de liquider les pensions du régime spécial des industries électriques et gazières, semble appliquer une interprétation restrictive et refuser certains dossiers, alors que la direction de la sécurité sociale indique que la réforme de 2023 ne modifie pas, sur le fond, les droits des anciens mineurs et qu'ils doivent continuer à bénéficier de la dérogation prévue par la loi. Cette contradiction entre les services ministériels et la caisse gestionnaire nourrit une insécurité juridique et une inquiétude chez les assurés concernés. Elle souhaite donc connaître l'interprétation officielle du Gouvernement sur l'articulation entre la dérogation prévue au 3° de l'article L. 161-22-1-2 et les décrets d'application du 10 août 2023. Elle lui demande également d'indiquer quelles mesures seront prises pour garantir la cohérence de l'application, sécuriser les assurés et rassurer les anciens mineurs quant à la reconnaissance de leurs droits.