Question de : Mme Béatrice Roullaud
Seine-et-Marne (6^e circonscription) - Rassemblement National
Question posée en séance, et publiée le 29 octobre 2025

MOYENS DE LA JUSTICE

Mme la présidente . La parole est à Mme Béatrice Roullaud.

Mme Béatrice Roullaud . Monsieur le ministre de la justice, la loi du 20 novembre 2023 a instauré un conseil de juridiction auquel les parlementaires sont conviés une fois par an. Le 26 septembre dernier j'assistais à celui qui se tenait à Meaux lorsque je fus informée, à mon plus grand étonnement, que non seulement la réhabilitation de ce tribunal avait été abandonnée, mais aussi et surtout que la juridiction manquait considérablement de moyens humains. Outre le fait que des postes de magistrat vacants depuis le mois de juin ne devaient être remplacés qu'en décembre, je fus saisie d'apprendre que nombre de plaintes étaient classées sans suite ab initio, c'est-à-dire sans remonter au procureur, par les officiers de police judiciaire.

Je fus encore plus frappée d'apprendre que les plaintes dépendant du pôle dédié aux violences intrafamiliales (VIF) ne pouvaient être traitées à temps. Ainsi, à Meaux, au moment où je vous parle, ce sont 495 plaintes pour violences conjugales qui sont en attente de traitement, faute de moyens humains pour le faire.

À l'heure où une femme décède tous les trois jours, victime de son conjoint ou partenaire, à l'heure où les tentatives de féminicide ont augmenté de 23 % en 2023, quand allez-vous enfin vous donner les moyens de votre politique ? Il ne suffit pas en effet de créer des pôles VIF pour lutter contre les féminicides, encore faut-il leur donner les moyens de travailler.

Alors que nous allons discuter des crédits de la justice, et que, je tiens à vous le rappeler, le groupe Rassemblement national a voté la loi de programmation de la justice augmentant ses moyens, ma question tient en une phrase : seriez-vous prêt à diminuer certains budgets – par exemple, celui alloué au syndicat de la magistrature (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) – pour abonder celui qui permettrait de recruter un nombre suffisant de magistrats et d'enquêteurs à même de traiter les dossiers ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente . La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice . Votre question m'étonne, madame la députée, dans la mesure où, à plusieurs reprises, vous n'avez pas soutenu le budget de la justice. Cela étant, grâce à l'action menée par la majorité, les effectifs du tribunal de Meaux sont passés de 61 à 75 magistrats et de 61 à 87 greffiers – vous n'êtes sans doute pas sans le savoir, puisque vous êtes avocate.

Étant moi-même élu local, je m'étonne aussi de vous entendre déclarer que c'est lors de votre conseil de juridiction que vous avez appris l'arrêt de la réhabilitation du tribunal. Je me suis rendu le 8 septembre dernier dans votre circonscription mais vous n'étiez pas là…

Mme Béatrice Roullaud . Vous ne m'avez pas prévenue !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux . La presse était présente, madame, et je vous ai évidemment invitée, mais vous n'êtes pas venue. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Avec persistance, Mme Béatrice Roullaud secoue la tête en signe de dénégation.) Cela n'a, de toute façon, pas beaucoup d'importance, car il suffisait de consulter la version en ligne du Parisien et de taper le nom de votre circonscription pour apprendre que j'avais annoncé 50 millions supplémentaires pour l'agrandissement du tribunal. De même, le 14 septembre vous auriez pu apprendre que j'annonçais une dotation de 40 millions pour la construction d'une prison à Meaux – d'ailleurs, heureusement que Jean-François Copé est là, car votre groupe s'oppose à la construction de nouvelles prisons.

Soyez plus présente dans votre circonscription, vous ne manquerez plus les annonces qui concernent votre territoire ; et votez le budget de la justice, vous verrez votre tribunal se remplir de magistrats.

Mme la présidente . Monsieur le ministre, je vous rappelle que le mandat des parlementaires est libre et qu'ils l'exercent comme ils le souhaitent et du mieux qu'ils le peuvent. Je vous remercie de ne pas mettre en cause personnellement les parlementaires.