Réponse en séance, et publiée le 12 mars 2025

RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE À LÉVIGNAC
M. le président . La parole est à M. Arnaud Simion, pour exposer sa question, no 234, relative à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à Lévignac.

M. Arnaud Simion . Puisque mon collègue David Amiel vient de poser une question relative à l'éducation, je me permets de saluer les jeunes élèves, accompagnés de leurs enseignants, présents ce matin dans les tribunes.

Ma question porte sur les conséquences dramatiques du dérèglement climatique dans la sixième circonscription de Haute-Garonne où j’ai été élu. Depuis plusieurs années, la commune de Lévignac fait face à des épisodes de sécheresse récurrents qui ont causé d’importants dommages aux habitations et infrastructures locales.

Or, depuis 2016, cette commune n’a jamais obtenu la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, contrairement à plusieurs communes voisines. En 2020, sept communes de cette circonscription de la Haute-Garonne ont en effet bénéficié de cette reconnaissance, une en 2021, cinq en 2022, neuf en 2023 et sept en 2024.

Cette absence de classement, malgré des dégâts notables, suscite une profonde incompréhension parmi les habitantes et les habitants, et marque une rupture d’égalité entre les territoires dans l’accès aux dispositifs d’indemnisation. Le nombre de sinistres enregistrés dans la commune témoigne pourtant d’une intensification des phénomènes climatiques extrêmes : 60 dossiers en 2020, 30 en 2021, 70 en 2022, 60 en 2023 et 112 en 2024.

J'ajoute que la configuration géographique spécifique de la commune de Lévignac, avec un fort dénivelé et la présence d’un cours d’eau, accentue les effets des sécheresses estivales, aggravant la vulnérabilité des habitations et favorisant l’apparition de fissurations structurelles.

En outre, le retrait-gonflement des argiles (RGA) est susceptible d'endommager gravement les bâtiments en cas d’alternance de périodes de sécheresse et de pluie. Je précise que la totalité de la commune est classée en aléa moyen ou fort. Les 828 bâtiments qui y ont été dénombrés en 2019 sont ainsi classés en aléa moyen ou fort – soit 100 %, à comparer aux 98 % au niveau départemental et aux 54 % au niveau national.

Pourriez-vous m’indiquer quelles mesures le gouvernement entend prendre pour garantir un traitement équitable des demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle et assurer aux sinistrés de Lévignac une indemnisation adaptée aux dommages ?

Le gouvernement envisage-t-il de réévaluer les critères d’attribution du statut de catastrophe naturelle afin de mieux prendre en considération les réalités locales et les répercussions spécifiques des sécheresses sur les territoires concernés ?

M. le président . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.

Mme Clara Chappaz, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. M. Lombard, absent ce matin, m'a demandé de vous répondre.

Les dernières années ont été marquées par des épisodes de sécheresse d'ampleur inédite qui posent des difficultés majeures, comme l'illustre le cas de Lévignac. J'exprime d'ailleurs mon soutien au maire et aux habitants de cette commune.

Dans ce contexte, le gouvernement a pris plusieurs mesures pour améliorer la prise en charge des conséquences des désordres causés par le retrait-gonflement des argiles. À cet égard, l'ordonnance du 8 février 2023 améliore substantiellement le traitement des demandes communales pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, en tenant compte des spécificités du RGA. Je veux citer notamment le droit à une indemnisation au titre du régime des catastrophes naturelles, en cas de succession anormale de sécheresses d'ampleur significative.

Par ailleurs, le décret du 3 décembre 2024 encadre la réalisation de l'expertise d'assurance en matière de RGA et renforce l'indépendance et les compétences des experts : elle harmonise le contenu, les délais et les modalités de réalisation des rapports, ce qui garantit un traitement égal et uniforme des dossiers partout en France – c'était une demande forte des assurés.

Enfin, grâce à une circulaire du 29 avril 2024 qui vient préciser les critères retenus par l'administration pour qualifier l'intensité anormale du phénomène RGA, les communes limitrophes de communes reconnues en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse peuvent désormais être elles-mêmes reconnues, ce qui permet de limiter les effets de bords.

En définitive, le gouvernement a assoupli de manière significative les critères retenus pour analyser l'intensité des épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols, survenus depuis le 1er janvier 2024. Cependant, nous restons particulièrement attentifs à un traitement rapide et équitable des demandes.