Question de : M. Emmanuel Maurel
Val-d'Oise (3^e circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine

M. Emmanuel Maurel interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la position et les intentions du Gouvernement au sujet des dysfonctionnements récurrents de l'accès à internet par la fibre optique. Des dizaines de départements et des millions de Français sont affectés, qui subissent régulièrement des coupures pouvant durer des semaines, voire des mois. Dans la circonscription d'élection de M. le député, particulièrement à Montigny-lès-Cormeilles, Herblay, Cormeilles-en-Parisis, Pierrelaye et Taverny, on ne compte plus les « naufragés de la fibre ». Ces dysfonctionnements trouvent en grande partie leur source dans l'obligation où l'Etat s'était trouvé, lors du lancement du plan France très haut débit en 2013, de laisser le privé déployer les infrastructures réseaux sans pilotage de la puissance publique, hormis dans les zones très peu denses où la rentabilité est hors d'atteinte pour les opérateurs. Les performances de ces derniers sont extrêmement variables. L'opérateur historique Orange enregistre les plus faibles taux de panne et d'échec au raccordement, tandis qu'Altice, via SFR et XP Fibre, semble incapable de les réduire significativement. Dans de nombreux territoires où la fibre est opérée par Altice, ou par Altitude, les abonnés sont loin d'obtenir la qualité de service promise, tout en demeurant liés par un contrat d'abonnement qui n'est pas, ou très mal exécuté. M. le député s'interroge sur les suites de la future vente à la découpe de SFR. Que deviendront ses réseaux fibrés une fois vendus ? Des garanties ont-elles été prises auprès des probables racheteurs (vraisemblablement Free et/ou Orange) ? Il souhaite en outre que la législation puisse évoluer afin que les communes et leurs abonnés puissent compter sur l'appui de l'État, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale des communications électroniques, reconnus par la jurisprudence administrative, mais toujours pas par la loi. Il s'interroge sur le blocage inexplicable d'une proposition de loi votée à l'unanimité par le Sénat en mai 2023, qui prévoyait des mesures très attendues pour mieux réguler la pratique de la sous-traitance à l'opérateur commercial, souvent loin de respecter les règles de l'art. M. le député déplore enfin que les groupes politiques soutenant le Gouvernement se soient organisés pour faire échouer, en toute fin d'examen par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, une proposition de loi inspirée de celle du Sénat et instaurant des dispositions visant à responsabiliser les opérateurs d'infrastructures défaillants. Dans la perspective du décommissionnement du réseau cuivré en 2030, et vu le rythme beaucoup trop bas d'amélioration du service récemment observé par l'Arcep - un rythme dont l'Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel (Avicca) estime que « nous partons d'un niveau [de pannes et d'échecs au raccordement] tellement élevé qu'il faudrait plus d'une décennie pour arriver à un niveau simplement "acceptable" » - il lui demande quelles mesures urgentes compte prendre le Gouvernement pour que le déploiement de la fibre en France tienne enfin ses promesses.