Réponse en séance, et publiée le 26 novembre 2025

CIRCULAIRE RELATIVE À LA NATURALISATION DES ÉTRANGERS
Mme la présidente . La parole est à M. Hubert Ott, pour exposer sa question, no 415, relative à la circulaire relative à la naturalisation des étrangers.

M. Hubert Ott . Depuis le début de mon mandat, j’ai été interpellé des dizaines de fois par des chefs d’entreprise qui se retrouvent dans une situation incompréhensible. Ils viennent demander à leur député, en dernier recours, un soutien pour la régularisation d’un salarié intégré, apprécié, qui travaille, cotise et paie ses impôts, mais à qui on oppose un refus, parfois assorti d’une obligation de quitter le territoire français, la fameuse OQTF.

On a cru maîtriser l’immigration en durcissant les conditions de régularisation par le travail : ça ne marche pas ! Au contraire, on complexifie la vie de tout le monde : celle des préfectures, surchargées ; celle des employeurs, inquiets et souvent démunis face à la complexité des démarches ; celle des personnes concernées enfin, qui vivent dans l’incertitude alors qu’elles sont pleinement intégrées.

Nous envoyons un signal brouillé. Nous expulsons des personnes qui travaillent, pendant qu’en parallèle nous n’arrivons pas à éloigner celles qui posent de véritables problèmes pour la sécurité et la tranquillité publiques. Ce n’est ni efficace, ni juste, ni lisible.

Deux points doivent être revus de toute urgence. Il faut d'abord supprimer la menace pénale qui pèse sur les employeurs. Comment peut-on, dans le même temps, appliquer la circulaire « Retailleau », qui permet la régularisation précisément parce que le demandeur a un emploi, et condamner l’employeur qui fournit cet emploi ? Ensuite, il faut clarifier le dispositif des métiers en tension. Entre codes FAP – familles professionnelles –, répertoire opérationnel des métiers et des emplois (Rome), listes mouvantes et interprétations différentes selon les régions, on a créé une improbable usine à gaz !

On ne peut pas accepter que des employeurs n’arrivent pas à recruter – quel que soit le secteur – alors que des personnes motivées sont disponibles. La France ne doit pas se priver de travailleurs qui participent déjà à son effort économique. Elle doit concentrer ses moyens sur l’éloignement de ceux qui menacent sa sécurité. Les Français ne comprennent pas qu’on renvoie ceux qui travaillent et qu’on garde ceux qui posent problème : allez-vous corriger cette incohérence ?

Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur . Permettez-moi, avant tout, de vous assurer que le gouvernement partage votre objectif.

Pour répondre à votre question, la loi permet désormais aux ressortissants étrangers en situation irrégulière mais qui occupent un métier en tension de se voir délivrer un titre de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié ».

Nos territoires font face à des pénuries de main d'œuvre qui ne sont pas toutes les mêmes. Le choix a donc été fait d'établir des listes régionales de métiers en tension, en fonction des offres d'emploi non pourvues dans chaque région.

En outre, ce sont les préfets qui disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour accorder un titre de séjour, en fonction de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels, cette admission n'étant pas, par définition, une voie d'accès de droit commun au séjour. C'est l'intégration en France du ressortissant étranger qui est appréciée pour la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement, compte tenu notamment de la durée de sa présence sur le territoire national, de sa maîtrise de la langue française, de son respect des lois et des valeurs de la République et de son insertion sociale et professionnelle.

Enfin, la loi sanctionne d'une peine de cinq ans d'emprisonnement les employeurs qui salarient des étrangers en situation irrégulière. Il s'agit de protéger les ressortissants étrangers du risque d'exploitation par le travail lorsqu'ils sont dépourvus de titres et évoluent en dehors du cadre protecteur prévu par le droit du travail.

Mme la présidente . La parole est à M. Hubert Ott.

M. Hubert Ott . En tout état de cause, les dispositifs doivent être clarifiés, car nous manquons de lisibilité sur la définition même des métiers en tension. En outre, il faut absolument veiller à ne pas pénaliser les employeurs et, lorsqu'ils témoignent de l'intégration, de la fiabilité et de l'adhésion à nos valeurs des personnels concernés, il faut les écouter.