Réponse en séance, et publiée le 26 novembre 2025

PACTE EUROPÉEN SUR LA MIGRATION ET L'ASILE
Mme la présidente . La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour exposer sa question, no 421, relative au pacte européen sur la migration et l'asile.

Mme Léa Balage El Mariky . Le 10 avril 2024, le Parlement européen a adopté le pacte sur la migration et l’asile. Depuis, la Commission demande à chaque État membre de présenter un plan national, élaboré en toute transparence et dans le dialogue avec la société civile. Ce plan devait être transmis en octobre 2024 et finalisé en décembre. Nous sommes fin 2025 et la France n’a toujours rien publié.

Ce silence n’est pas neutre. Il prive les acteurs de terrain – les collectivités, les associations, les services publics qui dépendent du ministère de l'intérieur – de visibilité et de capacités d'anticipation. Il évite aussi, très opportunément, le débat démocratique.

En parallèle, le 11 mars dernier, la Commission a présenté un projet de réforme des conditions dans lesquelles les personnes étrangères peuvent être éloignées d'Europe. Et, là non plus, la question n’est pas purement technique ; elle est politique, juridique et surtout éthique.

Ce projet de règlement constitue une escalade supplémentaire dans la répression et les atteintes aux droits fondamentaux des personnes exilées en Europe. Il prévoit d’allonger les durées de rétention, d’accélérer le passage du départ volontaire au retour forcé et il ouvre la porte à la création de centres dits de retour, dont personne ne sait clairement comment ils fonctionneront, qui les gérera, avec quels contrôles et quelles garanties pour les droits fondamentaux.

Si l'argument humaniste ne vous convainc pas, permettez-moi un argument géopolitique. Comment l'Europe peut-elle accepter de déléguer une part de son indépendance stratégique et de sa souveraineté financière au moment où l'instabilité géopolitique règne aux portes de l'Europe ?

Et si ces considérations géostratégiques sur notre souveraineté ne vous convainquent pas non plus, peut-être l'argument financier emportera-t-il votre approbation : ces centres de rétention représenteraient un coût de 220 millions d'euros par an, à mettre en regard du taux d'éloignement constaté : seules 40 % des personnes résidant dans ces centres de rétention en France sont, en définitive, véritablement éloignées.

C'est un sujet sensible et il y a une chose que la France ne peut pas faire, c'est avancer en silence. J'aurai donc deux questions très simples : Quand la France publiera-t-elle enfin son plan national de mise en œuvre du pacte ? Quelle est la position officielle du gouvernement dans les négociations sur le règlement « retour », notamment sur la création des centres de retour ? Le Parlement et le Conseil européens doivent se prononcer ce mois-ci ; or, du côté de l'exécutif, c'est silence radio.

Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur . Pour répondre à votre première question, le plan national de mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l'asile a été transmis à l'Assemblée nationale et au Sénat le 25 avril.

Pour répondre à votre seconde question relative au règlement « retour », la proposition de révision de la directive présentée par la Commission européenne le 11 mars répond à une demande expresse des États membres, et en particulier de la France. Sur le fond, cette proposition comprend plusieurs éléments qui vont, à notre sens, dans la bonne direction, notamment un élargissement de la définition du pays de retour vers tout pays dans lequel l'étranger a sa résidence habituelle ou dispose d'un droit d'entrée ou de séjour ; une meilleure prise en compte de certains enjeux de sécurité ; des obligations de coopération renforcée imposées à l'étranger ; un assouplissement des conditions de placement et de maintien en rétention.

Toutefois, la proposition de la Commission doit être améliorée sur plusieurs aspects pour être acceptable à nos yeux. D'abord, la reconnaissance mutuelle obligatoire des décisions de retour, qui contraindrait des États de rebond, comme la France, à exécuter à leur charge des décisions prises par d'autres États – ce serait une contrainte supplémentaire sur leurs personnels et leurs capacités de rétention ; ensuite, il est essentiel de mettre un terme au primat donné par la directive au délai de départ volontaire ; enfin, la proposition de la Commission introduit un net alourdissement de plusieurs procédures liées à l'éloignement, ce que nous ne souhaitons pas.

La dernière proposition de compromis comporte plusieurs améliorations par rapport au texte de la Commission : la surcharge administrative a été allégée, les États membres regagnent davantage de marges de manœuvre, des modalités d'identification sont autorisées, telles que la saisie des données contenues dans les appareils électroniques des étrangers en situation irrégulière non coopératifs.

La France est mobilisée sur la négociation de ce texte au Conseil, en lien avec le Parlement européen. Elle espère qu'une orientation générale aura pu se dégager début décembre, en vue d'entamer un trilogue début 2026. Je me rendrai moi-même au Conseil justice et affaires intérieures, début décembre.

Mme la présidente . La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.

Mme Léa Balage El Mariky . Vous avez parlé de l'assouplissement des conditions de placement, ce qui pourrait être une manière d'euphémiser le fait qu'il est prévu d'allonger les conditions de détention au-delà de dix-huit mois, sans aucune garantie pour les droits fondamentaux. Là encore, je m'étonne que le gouvernement n'ait pas, dans ses négociations, érigé en priorité le respect de ces droits fondamentaux, et que l'Union européenne, et donc la France, se déchargent de leurs responsabilités sur des pays tiers.

Pour ce qui concerne les départs volontaires et les retours forcés, vous devez connaître le rapport rédigé par Jean-Noël Barrot, qui indique que les retours forcés coûtent bien plus cher à l'administration que les départs volontaires et sont bien moins efficaces, bien moins respectueux des droits fondamentaux des personnes concernées. Je m'étonne donc, là encore, que la France semble privilégier cette solution, alors que les départs volontaires sont bien plus respectueux des droits fondamentaux.