Réponse en séance, et publiée le 26 novembre 2025

PAYS-FORT SANCERROIS
Mme la présidente . La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour exposer sa question, no 423, relative à la classification du Pays-Fort comme zone défavorisée simple.

M. François Cormier-Bouligeon . Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et je remercie M. le ministre chargé des relations avec le Parlement pour la réponse qu'il me donnera en son nom.

Le député qui s'adresse à vous depuis l'hémicycle de l'Assemblée nationale est celui du Pays-Fort, l'une des plus belles régions de France, située au cœur du Berry, dans le Nord du Cher. Il est peuplé de femmes et d'hommes courageux qui travaillent beaucoup, avec abnégation, pour assurer la souveraineté alimentaire de la France.

Le Pays-Fort est une terre de polyculture-élevage – bovins, caprins, ovins. Or, au regard des rendements et du cours de la viande, les agriculteurs vivent très mal de leur travail. Cette situation, qui nous est insupportable, s'est aggravée en 2019, quand la carte des zones défavorisées simples (ZDS) a été revue par le gouvernement.

En effet, au terme de pas moins de 115 simulations et alors que le Pays-Fort restait zoné dans les 114 premières, il a été exclu du dispositif à la 115e, parce que le calcul se fait dans le périmètre des petites régions agricoles (PRA). Le Pays-Fort appartient à la PRA Pays-Fort Sancerrois ; or la production brute standard, critère essentiel dans la définition des ZDS, est trois à quatre fois plus importante dans le Sancerrois, terre viticole dont l'appellation d'origine protégée (AOP) est connue dans le monde entier, que dans le Pays-Fort.

Notre demande au gouvernement est donc claire : scinder la PRA Pays-Fort Sancerrois en deux PRA, Pays-Fort d'un côté, Sancerrois de l'autre.

Nous avons réuni tous les acteurs concernés – agriculteurs, élus du territoire, responsables administratifs – et nous sommes tous d'accord pour formuler ce souhait. D'ailleurs, le préfet du Cher a écrit en ce sens à Mme la ministre de l'agriculture. Nous voulons cette scission car elle constitue un préalable à la définition d'un futur zonage, qui donnera droit à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), qui était le reste à vivre des agriculteurs du Pays-Fort.

Notre demande sera-t-elle satisfaite et, si oui, quand ?

Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement . Tout d'abord, veuillez excuser Mme la ministre de l'agriculture, qui sait à quel point vous êtes engagé sur cette question, puisque vous lui en avez parlé à bien des reprises.

En 2013, le règlement européen relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) a rendu obligatoire la révision, par tous les États membres, de leur zonage des zones défavorisées. Cette révision était nécessaire pour garantir une équité de traitement entre les agriculteurs s'agissant de l'éligibilité à l'ICHN, qui accompagne plus de 100 000 agriculteurs sur tout le territoire national. La révision devait s'appuyer sur des critères biophysiques précis, parmi une liste indiquée dans ce même règlement.

La France a proposé en 2019 un nouveau zonage des zones défavorisées dites simples, qui a été approuvé par la Commission européenne. Dans ce cadre, une large majorité de communes a été maintenue en ZDS et de nombreuses communes ont été nouvellement classées. D'autres communes, qui ne satisfaisaient pas aux critères d'inclusion dans le zonage, n'ont pas pu être reclassées. Un arrêté délimitant les ZDS a été publié le 29 mars 2019.

Le comité de défense du Pays-Fort, avec d'autres requérants, a contesté cet arrêté devant le tribunal administratif d'Orléans puis la cour administrative d'appel de Versailles, qui ont successivement validé la méthode de réalisation du zonage, notamment le recours à l'échelle de la PRA. Par ailleurs, les requérants se sont également pourvus en cassation, mais le Conseil d'État, dans sa décision du 19 mai 2025, n'a pas autorisé ce pourvoi.

Cela étant, nous continuons d'étudier ce que nous pouvons faire – vous avez évoqué des possibilités – même si les marges de manœuvre restent faibles.

Mme la présidente . La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.

M. François Cormier-Bouligeon . Merci, monsieur le ministre. Avant d'être député, je suis berrichon et on dit des Berrichons qu'ils avancent lentement mais qu'ils ne reculent jamais. Je peux vous dire que, s'agissant du Pays-Fort, je ne reculerai pas. Nous ne demandons pas l'aumône mais la justice.

Je suis berrichon, mais je suis aussi juriste et j'ai examiné les décisions de justice. Elles se fondent sur le fait que le Pays-Fort appartient à la PRA Pays-Fort Sancerrois, ce qui l'empêche de satisfaire aux critères de définition des ZDS. Or je vous ai démontré que ces territoires sont totalement hétérogènes du point de vue du revenu agricole. C'est pourquoi nous exigeons la scission et je ne cesserai pas de me battre avant de l'avoir obtenue.