Réponse en séance, et publiée le 26 novembre 2025

ÉLECTIONS MUNICIPALES DE 2026
Mme la présidente . La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay, pour exposer sa question, no 448, relative aux élections municipales de 2026.

Mme Sophie Ricourt Vaginay . La loi du 21 mai 2025 prévoit l'instauration du scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1 000 habitants dès les élections municipales de 2026. Je le dis en préambule, l'objectif d'une meilleure représentation des femmes dans la vie publique est ici pleinement partagé ; mais sur le terrain, son application immédiate suscite une inquiétude très forte. Dans nos villages, les élus locaux soulignent que les vocations sont déjà rares, si bien que la constitution de listes paritaires complètes devient, dans bien des cas, matériellement difficile. Plusieurs associations d'élus alertent depuis des semaines sur ces obstacles. Les échanges réguliers entre les maires et les préfectures confirment que de nombreuses communes ne parviendront pas à présenter des listes conformes dans les délais.

Ce risque n'est pas théorique ; il menace directement la tenue du scrutin municipal de 2026 dans plusieurs milliers de communes rurales. La continuité démocratique de nos territoires ne peut pas dépendre d'une réforme dont l'échéance ne correspond pas aux réalités humaines et administratives du monde rural. Le principe d'égalité entre les hommes et les femmes, inscrit à l'article 1er de notre Constitution, n'est évidemment pas remis en cause. Cependant, notre droit permet d'adapter dans le temps les modalités du suffrage lorsqu'un motif d'intérêt général supérieur l'exige. Préserver la sincérité du scrutin de 2026 dans les communes rurales est un impératif démocratique majeur.

Madame la ministre, le gouvernement est-il prêt à soutenir un report à 2032 de l'entrée en vigueur de ces nouvelles règles dans les communes de moins de 1 000 habitants, comme le prévoit ma proposition de loi ? Si vous refusez ce report, comment garantirez-vous de manière certaine que les élections pourront se tenir normalement partout dans le pays ?

Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur . Vous appelez notre attention sur la difficulté à constituer des listes paritaires dans les communes de moins de 1 000 habitants à l'approche des élections municipales, qui se tiendront les 15 et 22 mars 2026. La loi du 21 mai 2025, qui vise à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales, a prévu des mesures d'adaptation qui permettront de remédier aux difficultés que vous évoquez. Ainsi, les listes seront réputées complètes si elles comptent jusqu'à deux candidats de moins que l'effectif légal du conseil municipal ; de même si elles comptent cinq candidats au lieu de sept dans les communes de moins de 100 habitants, par exemple.

Ces règles ont été transmises et diffusées à l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité ainsi qu'à l'Association des maires ruraux de France. Plusieurs séminaires et webinaires ont été organisés avec les maires afin d'expliquer toutes les conséquences de la réforme. Les préfets sont eux aussi pleinement mobilisés sur le sujet, et de nombreuses réunions locales ont été organisées afin de permettre à chaque élu, à chaque candidat, de prendre connaissance de ces nouvelles règles. La communication se poursuit sur des supports dédiés, en amont du scrutin, dans les mairies et dans les bureaux de vote. Nous accompagnons ainsi les électeurs, les maires, et les candidats dans l'application de cette réforme.

Je vous confirme donc que ces nouvelles règles entreront bien en vigueur à compter des élections de mars 2026 dans les communes de moins de 1 000 habitants : elles ne seront pas reportées à 2032. Au demeurant, je veux préciser ma conviction, qui est celle du gouvernement : l'égalité entre les sexes en politique est un objectif que nous visons ; c'est aussi un gage de vitalité démocratique et d'émancipation des femmes, quelle que soit la taille des communes où l'on vote.

Mme la présidente . La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Mme Sophie Ricourt Vaginay . En réalité, chacun sait que derrière cette apparente volonté de modernisation, la loi du 21 mai 2025 ouvre un boulevard à la fusion forcée de communes. Vous le savez et les maires l'ont bien compris. Si des dizaines de villages ne parviennent pas à constituer une liste complète et paritaire, ils n'auront d'autre choix que de fusionner. Ce mécanisme va conduire à la disparition progressive de communes rurales entières. N'ayons pas peur de le dire, cette loi fragilise la ruralité…

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée . Non.

Mme Sophie Ricourt Vaginay . …et, sous couvert de parité, elle produit un effet contraire à l'esprit même de la démocratie locale : la disparition de nos communes rurales.