Réponse en séance, et publiée le 10 décembre 2025

FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LES TERRITOIRES
M. le président . La parole est à M. Robert Le Bourgeois, pour exposer sa question, no 474, relative au fonds d'investissement pour les territoires.

M. Robert Le Bourgeois . Monsieur le ministre chargé de la ruralité, ma demande est très simple : je souhaite obtenir un engagement, de votre part et de celle du gouvernement, au bénéfice des maires des communes rurales.

En tant que ministre, vous n’avez qu’une seule attribution, mais pas des moindres : la ruralité. Je sais que vous y êtes, comme moi, profondément attaché. Vous êtes, depuis 1989, maire de la commune vosgienne des Voivres et, avez présidé, durant près de cinq ans, l’AMRF, l’Association des maires ruraux de France.

Au sein de celle-ci, vous avez fait preuve d’un engagement constant afin d’obtenir une meilleure répartition des différentes dotations, comme la dotation de solidarité rurale – la DSR – ou la dotation globale de fonctionnement – la DGF.

C’est au sujet de la DETR, la dotation d’équipement des territoires ruraux, que je souhaite vous interroger ce matin. Si l’examen du projet de loi de finances (PLF) n’est pas achevé et que son issue est incertaine, l’article 74 et son projet de création d'un fonds d’investissement pour les territoires, le FIT, suscitent une inquiétude légitime chez tous les maires ruraux.

Présenté sans aucune concertation, ce nouveau fonds prévoit de fusionner dans un dispositif unique la dotation politique de la ville – DPV –, la dotation de soutien à l’investissement local – DSIL – et la DETR.

Votre gouvernement avance l'argument de la simplification. Or permettez-moi de vous rappeler qu’en la matière, l’instabilité de la norme est toujours contre-productive. Les maires ont largement apprivoisé les procédures propres à chacune de ces dotations, dès lors celles-ci ne constituent plus un problème. En revanche, si l'on changeait toutes les règles du jour au lendemain, on complexifierait une nouvelle fois les relations avec les préfectures.

Cependant, c’est l'idée d'un fonds unique qui doit encore plus nous alerter : demain, les communes rurales seront-elles mises en concurrence avec celles éligibles à la dotation politique de la ville ? Serviront-elles de variable d’ajustement pour privilégier une politique de la ville déjà sous perfusion, et qui a échoué ?

Les communes rurales, elles, ne bénéficient d’aucun traitement de faveur. Pourtant – vous le savez comme moi – 1 euro investi par une commune rurale est rarement perdu. À cet égard, la DETR constitue un outil indispensable pour soutenir l’investissement local.

Chez moi, elle a encore permis récemment de rénover l’église de Canville-les-Deux-Églises, de combler une cavité souterraine à Baons-le-Comte ou encore de restaurer une bibliothèque à Ouville-l'Abbaye – des investissements essentiels, vous le savez, à la vitalité et à l’attractivité de nos campagnes.

Je m’interroge aussi sur le fait que, depuis 2024, l’ensemble des dotations qui composeraient le nouveau FIT ont connu une baisse globale de 350 millions.

Les maires ruraux attendent une réponse claire : quelle que soit l’issue du budget, vous engagez-vous devant eux à ce que le projet de fonds d’investissement pour les territoires soit abandonné et leur garantir que la DETR sera sanctuarisée ?

Le premier ministre a maintes fois répété qu'il espérait voir émerger des compromis et des accords transpartisans. Or, s'agissant de l’article 74 du PLF, le Parlement est quasi unanime : à l’Assemblée comme au Sénat, tous les groupes ont déposé des amendements de suppression. Dès lors, si nous n’avions pas le temps d’aller jusqu’à l’examen de cet article, vous engagez-vous à renoncer à la création du FIT ?

M. le président . La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ruralité.

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité . La question que vous abordez est importante – je le sais d'autant mieux que je suis moi-même concerné. Elle porte sur le rapprochement entre la DSIL, la DETR et la DPV au sein du fonds d'investissement pour les territoires, dont la création est prévue par l'article 74 du projet de loi de finances pour 2026.

Je tiens à apporter quelques précisions car je sais que les communes rurales ont clairement exprimé leur inquiétude à la suite de l'annonce de ce projet.

Tout d'abord, le gouvernement a pleinement conscience de l'importance de la DETR, que l'État a mobilisée en 2024 dans plus de 18 000 projets – dont 400 projets, vous avez cité quelques exemples, dans votre seul département.

Le projet de rapprochement de ces trois dotations, sur lequel les parlementaires devront se prononcer lors des discussions budgétaires, vise notamment à simplifier le guichet des aides destinées aux collectivités – un sujet souvent évoqué par les communes. Le nouveau fonds, unifié et simplifié, continuerait de poursuivre les deux objectifs historiques des anciennes dotations d'investissement, à savoir le soutien aux collectivités rurales – soit la mission actuelle de la DETR – et urbaines.

Il est toutefois important de souligner que l'article introduit une disposition spécifique visant à garantir une stabilité des enveloppes départementales. Une attention particulière sera donc portée à la DETR – donc aux communes rurales. Il est ainsi prévu que chaque préfet soit tenu d'attribuer aux collectivités rurales une part de son enveloppe au moins égale à celle de la DETR qui lui aura été déléguée en 2025. Par ailleurs, cette évolution vise à s'assurer que le nombre de dossiers instruits reste à un niveau élevé.

Le Sénat, je le rappelle, discutera demain de cette mesure.