Question de : M. Laurent Croizier
Doubs (1^re circonscription) - Les Démocrates

M. Laurent Croizier appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences du refus des assureurs d'assurer les établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) au titre de leurs activités de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). Les EPAGE rencontrent de graves difficultés pour souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile, les assureurs dits « traditionnels » refusant désormais toute nouvelle couverture des EPAGE, ce qui paralyse l'exercice de leurs missions GEMAPI pourtant obligatoires. Depuis le 1er janvier 2025, l'EPAGE Haut Doubs Haute Loue poursuit ses missions GEMAPI sans assurance, exposant la communauté de communes Loue Lison à des risques juridiques et financiers. De nombreux autres syndicats rencontrent les mêmes difficultés. Cette situation compromet la prévention des inondations, la sécurité des populations, la protection des ressources en eau et conduit certaines collectivités à restreindre, au strict nécessaire, les interventions de leur EPAGE pour limiter les risques assurantiels. À ce jour, la seule réponse adressée par Mme la ministre de la transition écologique consiste à orienter les collectivités vers le dispositif « CollectivAssur », censé les assister à conclure un contrat d'assurance. Pour l'heure « CollectivAssur » se contente de renvoyer les EPAGE au bon vouloir d'assureurs européens, sans garantie effective de couverture. Devant ces difficultés, il appartient à l'État d'aider les collectivités à s'assurer pour une compétence qu'il leur a lui-même transférée. Il lui demande donc ce qu'elle entend mettre en place afin de permettre aux établissements publics exerçant la compétence GEMAPI de bénéficier d'une assurance couvrant leur responsabilité civile.