Question de : M. Lionel Duparay
Saône-et-Loire (5^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Lionel Duparay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'attribution de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) en cas de séparation des parents. En effet, cette allocation journalière de présence parentale, qui doit permettre aux parents d'un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé de s'absenter de son entreprise, peut être versée par la CAF au parent qui en détient les droits sur son compte. Non divisible en cas de séparation du couple, il en résulte dès lors que l'un des parents se trouve de facto sans allocation journalière de présence parentale pour pouvoir accompagner son enfant malade. C'est pourquoi il lui demande, dans l'intérêt de l'enfant, si elle envisage une évolution réglementaire ou législative afin d'assouplir les conditions de versement de l'AJPP et de manière plus générale, pour l'ensemble des aides rattachées au parent principal.