Question de : M. Sébastien Humbert
Vosges (4^e circonscription) - Rassemblement National

M. Sébastien Humbert interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le financement de l'assainissement non collectif et l'alerte sur la nécessité d'une mise en place d'un moratoire sur les amendes dressées par le service public d'assainissement non collectif (SPANC). Principalement implantés dans les territoires ruraux, les systèmes d'assainissement non collectif doivent régulièrement être remis aux normes. Ces opérations de mise aux normes sont coûteuses et doivent faire l'objet d'études techniques préalables : deux postes de dépense aux montants financiers significatifs dont les dispositifs publics d'aide sont peu lisibles et largement sous-dimensionnés. Parallèlement, les particuliers qui n'ont pas effectué ces travaux obligatoires sont susceptibles de faire l'objet d'un avis de contravention, dressé par le SPANC à l'occasion d'un contrôle inopiné, constituant une forme de double peine. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions pour renforcer les dispositifs d'aides publiques à la mise aux normes des installations d'ANC ainsi que son calendrier politique pour la mise en place d'un moratoire sur les amendes dressées par le SPANC.