Réponse en séance, et publiée le 14 janvier 2026

PROTECTION DE L'ENFANCE
Mme la présidente . La parole est à M. Denis Fégné, pour exposer sa question, no 515, relative à la protection de l'enfance.

M. Denis Fégné . La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées a annoncé la réforme de la protection de l'enfance au premier trimestre 2026. Les constats qui fondent cette réforme sont largement partagés. Le rapport de la commission d'enquête parlementaire publié en avril dernier dresse le tableau d'un système qui craque de toutes parts : augmentation de 50 % en vingt ans des mesures de protection, fréquentes ruptures de parcours, retards dans l'exécution des décisions, implication insuffisante de l'État dans une politique qui est pourtant interministérielle.

Si les orientations annoncées par le gouvernement vont dans le bon sens, plusieurs interrogations majeures demeurent. La ministre a indiqué que cette réforme serait conduite sans enveloppe budgétaire spécifique, alors même que la commission d'enquête a identifié le manque de moyens humains et financiers comme une des principales causes des dysfonctionnements actuels. Elle a également souligné de fortes inégalités territoriales ; les départements alertent sur leur incapacité d'assumer de nouvelles obligations sans financement pérenne. Comment l'État entend-il assumer concrètement ses compétences régaliennes, en particulier en matière de santé des enfants protégés, et comment compte-t-il éviter l'aggravation des inégalités territoriales ?

Par ailleurs, la réforme laisserait peu de place à la gradation des mesures de protection, actuellement appliquées de façon très hétérogène. Comment la ministre envisage-t-elle d'améliorer et d'uniformiser cette gradation, un levier essentiel pour éviter des placements institutionnels souvent coûteux et délétères, qui permet d'assurer la continuité du projet pour l'enfant ?

Enfin, j'appelle votre attention sur la situation préoccupante du protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l'âge de 5 ans d'une mesure de protection de l'enfance (Pegase), expérimenté depuis 2019 dans vingt départements. Ce programme de parcours de soins coordonnés pour les jeunes enfants relevant de l'aide sociale à l'enfance (ASE) a démontré son efficacité : 80 % des enfants suivis présentent un développement normal à la sortie du dispositif, contre moins d'un tiers à leur entrée.

La perspective de sa pérennisation dans le droit commun suscite de vives inquiétudes, en raison d'un risque de baisse des financements et d'affaiblissement de la coordination. Quelles garanties la ministre entend-elle apporter pour assurer la pérennité de ce programme, avec des moyens à la hauteur des résultats obtenus. Ne faut-il pas éviter que des dispositifs expérimentaux probants disparaissent, au moment même où on annonce comme prioritaire la refondation de la protection de l'enfance ?

Mme la présidente . La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités . La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées a rappelé lors de ses auditions dans le cadre de la semaine de contrôle à quel point elle partageait les constats de la commission d'enquête. Le gouvernement a fait de la refondation de la protection de l'enfance une priorité, avec une attention forte portée à la santé et aux parcours des enfants confiés à l'ASE.

Les travaux engagés traduisent la volonté du gouvernement de dépasser les constats pour construire des réponses durables, équitables et opérationnelles. Cette ambition se concrétise par un réarmement de l'État, sans nouvelle centralisation. La santé des enfants protégés constitue un axe central de cette refondation et le renforcement du pilotage national s'appuiera notamment sur un investissement dans la connaissance des situations.

La mise en place du système d'information sur la protection de l'enfance permettra de disposer de données fiables et comparables sur les parcours, afin de mieux prévenir les ruptures, de corriger les situations de carence et de réduire les inégalités territoriales.

Le parcours de soins coordonné renforcé « Enfance protégée », sera déployé au cours de 2026. Inscrit dans l'objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), il garantit la prise en charge de tous les enfants et jeunes protégés, de 0 à 21 ans. Avec un bilan à l'entrée, il assure leur prise en soins somatiques et psychiques, une coordination renforcée entre acteurs sanitaires et sociaux, une prévention précoce des troubles du développement et des traumatismes complexes. Ce dispositif, qui s'appuie sur les enseignements des dispositifs Pegase et Santé protégée, vise à sécuriser leur financement et leur gouvernance dans la période transitoire. En outre, le gouvernement soutient l'initiative de la professeure Céline Greco, dont le premier centre d'appui à l'enfance Asterya a ouvert en décembre.

Répondre aux besoins fondamentaux de l'enfant, comme vous y appelez, est le socle du projet de loi dédié à la protection de l'enfance que la ministre défendra dans les prochains mois avec le garde des sceaux. Ce texte replace le parcours de vie de l'enfant au cœur du dispositif, pour mieux qualifier les mesures de protection et limiter les placements institutionnels. Son apport sera majeur et répondra largement à vos préoccupations.

L'engagement de l'État se traduit également dans le budget 2026, avec une hausse de 55 millions d'euros des fonds dédiés à la protection de l'enfance, en soutien de la contractualisation avec les départements.

Mme la présidente . La parole est à M. Denis Fégné.

M. Denis Fégné . J'insiste de nouveau sur la continuité de la prise en charge de l'enfant et de son projet, pour laquelle la gradation des mesures de protection est essentielle. Trop souvent, on passe de mesures d'action éducative à domicile (AED) ou d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO), dont le coût est relativement faible – entre 10 et 20 euros par jour –, à des mesures de placement, lesquelles coûtent 200 à 250 euros par jour et par enfant. Cela conduit à une embolisation des lieux de placement, qu'il faut régler par une gradation et une harmonisation des mesures de protection.