Question de : M. Nicolas Ray
Allier (3^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Nicolas Ray interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les limites du régime d'exonération fiscale applicable aux médecins exerçant dans les zones France ruralités revitalisation (ZFRR). Aujourd'hui, les professionnels de santé qui s'installent ou reprennent une activité dans une commune classée en ZFRR bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés pendant une durée de cinq ans, puis d'une exonération dégressive les trois années suivantes. Si ce dispositif vient soutenir utilement l'implantation des médecins dans les zones rurales et les territoires sous-dotés en offre de soins, il crée toutefois des distorsions dans la répartition des médecins au détriment de certains territoires reconnus comme étant des déserts médicaux. En effet, la cartographie des ZFRR ne correspond pas à celle des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante. De nombreux territoires connaissant de fortes tensions en matière d'accès aux soins et notamment des villes moyennes ou des cœurs d'agglomération, sont exclus du classement en ZFRR en raison de critères démographiques, alors même que les besoins de santé y sont particulièrement élevés. Cette situation engendre une distorsion fiscale préjudiciable, incitant certains médecins à s'installer en périphérie de ces agglomérations afin de bénéficier des exonérations, au détriment des centres urbains sous-dotés, où la demande de soins est pourtant la plus forte. Le rapport de la Cour des comptes sur les aides à l'installation des médecins libéraux publié en novembre 2025 pointe ainsi un phénomène de « concentration forte et paradoxale de médecins libéraux, généralistes et spécialistes, dans des petites villes situées en périphéries de plus importantes mais situées en ZRR ». Ainsi, en excluant des villes confrontées à une pénurie médicale avérée, le dispositif actuel ne corrige donc pas les déserts médicaux : il les déplace et les aggrave. Cette situation interroge donc l'efficacité et l'équité du régime fiscal en vigueur au regard de l'objectif initial de ces exonérations. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de repenser le soutien fiscal à l'installation des médecins afin qu'il repose prioritairement sur les zones réellement sous-dotées en professionnels de santé, telles que définies par les agences régionales de santé, indépendamment du classement en ZFRR. Alors qu'un rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection générale des finances (IGF) est actuellement en cours d'élaboration sur ce sujet, une telle évolution pourrait également être conditionnée à des engagements renforçant l'accès aux soins, tout en s'assurant que les exonérations s'inscrivent dans un cadre budgétaire maîtrisé et que le dispositif reste financièrement viable et efficace sur la période d'application. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le dispositif d'exonération fiscale applicable aux médecins s'installant en zone sous-dotées afin de le rendre plus cohérent avec la géographie réelle des déserts médicaux et plus efficace pour améliorer durablement l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire.