Question de : Mme Joséphine Missoffe
Paris (14^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Joséphine Missoffe attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'aménagement des examens prévues pour les élèves atteints de troubles du neurodéveloppement (TND) scolarisés dans les établissements d'enseignement privé sous contrat. Durant leur scolarité, de nombreux élèves atteints de TND compensent leurs troubles par des aménagements pédagogiques mis en place dans le cadre d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP). En application de l'article D. 311-13 du code de l'éducation, pour qu'un tel plan soit mis en place, il est nécessaire de recueillir un avis positif d'un médecin de l'éducation nationale. L'absence de médecins de l'éducation nationale dans les établissements privés sous contrat oblige ces établissements à recourir à des médecins scolaires non rattachés à l'éducation nationale pour valider ces PAP. Or, dans certaines académies, cette validation n'est pas reconnue, ce qui prive les élèves concernés de la procédure dérogatoire prévue à l'article D. 351-28-1 du même code, issue du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020, permettant aux candidats bénéficiant d'un PAP d'obtenir des aménagements d'examens sans avoir à solliciter un nouvel avis médical. Les candidats sont ainsi contraints de déposer une demande complète, soumise à l'avis d'un médecin de la CDAPH, sur la base duquel le service interacadémique des examens et concours (SIEC) décide de l'acceptation ou du refus des aménagements, ce qui entraîne une différence de traitement avec les élèves du public et suscite de nombreuses inquiétudes pour les familles. Le Défenseur des droits, au travers de plusieurs décisions rendues en 2021 et 2023, a souligné que de telles situations pouvaient constituer une rupture d'égalité dans l'accès aux aménagements d'épreuves. Mme la députée rappelle également que la circulaire du 8 décembre 2020, prise pour l'application du décret précité, maintient la référence exclusive au médecin de l'éducation nationale pour la procédure simplifiée, ce qui alimente ces disparités d'interprétation. Elle souhaiterait savoir si une évolution de l'article D. 311-13 ou une actualisation de cette circulaire est envisagée afin de permettre la validation du PAP par tout médecin scolaire ou référent compétent, y compris dans les établissements privés sous contrat, et ainsi garantir une application homogène des droits des élèves concernés sur l'ensemble du territoire.