Question de : Mme Marie-Pierre Rixain
Essonne (4^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la mise en œuvre effective des décrets pris en application de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle. Dans un contexte de transformation accélérée de la société, marqué par la transition numérique, le développement de l'intelligence artificielle et les enjeux de réindustrialisation, la compétitivité et la souveraineté économique de la France reposent plus que jamais sur sa capacité à former, attirer et retenir des talents scientifiques et technologiques. La pleine réussite de ces transitions suppose que la France soit en mesure de constituer et de consolider durablement ses viviers de compétences. Dans cette perspective, les femmes, qui représentent plus de la moitié de la population française, ne peuvent être tenues à l'écart de ces transformations majeures. Aujourd'hui pourtant, selon l'INSEE, elles ne constituent qu'environ 25 % des effectifs travaillant dans le secteur du numérique en France. Une situation qui prend racine dans les cursus scolaires et les choix d'orientation. En terminale générale, seulement 32 % des filles choisissent deux enseignements de spécialité scientifiques, contre 50 % des garçons. Elles ne représentent ensuite que 30 % des étudiants dans les formations d'ingénieurs, 28 % en mathématiques et 32 % dans les sciences fondamentales à l'université. Ces écarts sont renforcés par des stéréotypes persistants : 68 % des étudiantes estiment que les métiers du numérique, de l'IA et de la cybersécurité sont plus difficiles d'accès pour les femmes et 33 % déclarent avoir été découragées par leur entourage au motif que ces secteurs ne seraient pas des « métiers de femmes ». C'est précisément pour répondre à ces constats que la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 a instauré plusieurs dispositifs visant à assurer un meilleur équilibre femmes-hommes dans les filières de l'enseignement supérieur : création d'indicateurs obligatoires relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans les établissements, instauration d'objectifs de parité dans les jurys d'admission, publication genrée des données d'insertion professionnelle, intégration des enjeux d'égalité dans la formation des personnels d'orientation, ainsi que la prise en compte de l'égalité femmes-hommes dans les procédures d'accréditation des écoles d'ingénieurs. Les décrets n° 2023-1398, n° 2023-1399 et n° 2023-1400 du 29 décembre 2023 sont venus préciser les modalités concrètes de mise en œuvre de ces obligations permettant une pleine effectivité des dispositions prévues par la loi. Or à ce jour, l'application de ces mesures semble trop peu suivie par les établissements concernés. Aussi, elle lui demande le bilan que le Gouvernement dresse à ce stade de l'application de ces décrets, ainsi que les mesures de suivi, d'évaluation et, le cas échéant, de sanction envisagées pour en garantir la pleine effectivité.