Question de : Mme Nicole Sanquer
Polynésie Française (2^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Nicole Sanquer alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence d'application de la bourse nationale au mérite du second degré en Polynésie française. Alors que le code de l'éducation prévoit, aux articles D. 531-37 à D. 531-41, l'attribution d'une bourse nationale au mérite aux élèves boursiers sur critères sociaux ayant obtenu une mention « Bien » ou « Très Bien » au diplôme national du brevet et poursuivant une scolarité conduisant au baccalauréat ou au certificat d'aptitude professionnelle, les élèves polynésiens remplissant ses critères n'y ont pas accès. Ce dispositif visant à valoriser l'excellence scolaire et à encourager la réussite des élèves issus de milieux modestes, s'applique de manière uniforme en métropole et dans les départements et régions d'outre-mer. En revanche, les élèves scolarisés en Polynésie française en sont exclus, sous couvert du statut d'autonomie de cette collectivité, régie par l'article 74 de la Constitution et la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, qui confie au Pays la compétence en matière d'enseignement primaire et secondaire. Si la Polynésie française dispose de dispositifs d'aides territoriales, ceux-ci poursuivent des objectifs différents et ne visent pas spécifiquement la reconnaissance de la réussite académique individuelle ni l'encouragement des élèves à poursuivre dans cette voie, comme le fait la bourse nationale au mérite. Cette situation conduit à une différence de traitement entre élèves français remplissant pourtant les mêmes critères de mérite et de ressources, la seule distinction reposant sur le lieu de scolarisation. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les fondements juridiques de cette différence de traitement entre élèves français et lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une égalité d'accès aux dispositifs nationaux de valorisation du mérite scolaire, dans le respect des compétences de la collectivité.