Question de : Mme Audrey Abadie-Amiel
Ariège (2^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Audrey Abadie-Amiel interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les restes à charge liés au cancer du sein. La France peut à juste titre se prévaloir d'un système de santé fondé sur la solidarité nationale et sur la prise en charge à 100 % des affections de longue durée. Pourtant, la réalité vécue par des centaines de milliers de patients atteints de cancer est bien éloignée de ce principe. En effet, malgré l'ALD, les restes à charge demeurent importants : dépassements d'honoraires, transports sanitaires, dispositifs médicaux (implants dentaires notamment), soins dits « de confort » (sous-vêtements adaptés suite à chirurgie mammaire, crèmes dermatologiques, vernis pour éviter la chute des ongles), soins oncologiques de support définis par l'INC, forfaits et franchises ou encore perte de revenus pendant la maladie. Une étude de l'Observatoire national du cancer, datant de 2023, relayée par le Ligue contre le cancer a indiqué que le montant de ces dépenses non prises en charge, est en moyenne de 1 024 euros par patient, en augmentation depuis 2019. Ces coûts conduisent certains patients à renoncer à des soins pourtant nécessaires. Cette situation crée une rupture d'égalité profondément injuste, où l'accès effectif aux soins dépend trop souvent du niveau de revenu ou de la qualité de la complémentaire santé, en contradiction avec les principes fondateurs de la sécurité sociale. C'est dans ce contexte que le Parlement a adopté, il y a un an, une loi visant à réduire concrètement les restes à charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein, tels que les prothèses mammaires et les soutiens-gorge adaptés. Cette loi était très attendue par les patientes, leurs proches et les professionnels de santé. Or plusieurs mois après sa promulgation, force est de constater que les décrets d'application nécessaires à son entrée en vigueur n'ont toujours pas été publiés. En pratique, cela signifie que des droits votés par la représentation nationale restent lettre morte et que des milliers de femmes continuent de supporter des dépenses importantes, au moment même où elles affrontent une épreuve physique et psychologique majeure. Dans ces conditions, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour réduire de manière effective les restes à charge supportés par l'ensemble des patients atteints de cancer et dans quels délais précis cette loi sera enfin pleinement appliquée.