Question de : M. Fabrice Barusseau
Charente-Maritime (3^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Fabrice Barusseau alerte Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des CAUE et les difficultés de collecte de la taxe d'aménagement. Les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement constituent un maillon important de l'ingénierie territoriale publique. Présents dans 92 départements, ils assurent, de manière indépendante et neutre, des missions d'intérêt général au service des collectivités, des élus, des habitants et des porteurs de projets, notamment en matière de qualité du cadre de vie, de sobriété foncière, de rénovation énergétique ou encore d'adaptation au changement climatique. Depuis la réforme fiscale de 2022, leur existence même est aujourd'hui gravement menacée par les dysfonctionnements persistants de la collecte de la taxe d'aménagement, dont dépend en moyenne près de 80 % de leur financement. La situation est devenue critique : le CAUE de la Manche a été liquidé à l'automne 2025, entraînant la suppression de 14 emplois et plus d'une centaine de postes ont déjà disparu dans le réseau des CAUE depuis 2024. La situation financière du CAUE de Charente-Maritime est plutôt inquiétante. De nombreux autres conseils sont désormais en cessation de paiement ou menacés de dissolution, alors même que les territoires ont plus que jamais besoin d'ingénierie publique. Les chiffres communiqués par la direction générale des finances publiques sont alarmants : à fin août 2025, seuls 154 millions d'euros de taxe d'aménagement avaient été reversés aux départements, contre 591 millions en 2023. Cette chute brutale, liée à une réforme insuffisamment anticipée et mal mise en œuvre, prive les départements de ressources indispensables et les empêche de soutenir durablement leurs CAUE. Par ailleurs, contrairement à ce qui est avancé par les services de l'État, il semble que la baisse de l'activité n'est pas du même ordre que la baisse des reversements de taxe d'aménagement. En 2024, les permis de construire baissent d'environ 14 %, mais les reversements de taxe d'aménagement départementale chutent d'environ 40 % : l'écart montre que ce n'est pas uniquement un sujet de conjoncture, mais bien de liquidation/recouvrement et de calendrier d'exigibilité. La situation est connue et documentée. La Fédération nationale des CAUE a été reçue par la présidence de la République, par Matignon et les ministères concernés ont été sollicités. Dans le cadre de l'examen du PLF 2026, le Parlement a été alerté, notamment lors de l'élaboration de l'avis budgétaire sur les crédits de la mission « Cohésion des territoires », dont M. le député est le rapporteur. Les collègues du Sénat ont mené une mission flash de la commission des finances et ont formulé une recommandation explicite et urgente visant à apporter un soutien financier, reprise par amendement dans la version du PLF 2026 issue du Sénat. Au regard de l'urgence et du contexte actuel d'examen budgétaire, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, d'une part, pour garantir la pérennité des CAUE et, d'autre part, la continuité des services publics d'ingénierie territoriale qu'ils assurent.