Question de : Mme Sylvie Bonnet
Loire (4^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les contraintes réglementaires pesant sur les micro-crèches, en particulier dans le département de la Loire. Mme la députée avait interpellé le précédent ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins par sa question écrite n° 3463 du 28 janvier 2025. Il lui a été répondu le 18 mars 2025 que le Gouvernement agirait en conformité avec certains rapports de l'IGAS et de l'IGF et que les nouvelles normes ne s'appliqueraient qu'à compter de septembre 2026, afin de permettre aux professionnels de s'adapter. Le décret n° 2025-304 du 1er avril 2025, relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants (EAJE) et à l'accueil dans les micro-crèches soulève des interrogations majeures, tant du côté des professionnels de la petite enfance que des collectivités territoriales. L'une des dispositions du décret prévoit que, dans les micro-crèches, seuls les professionnels diplômés d'État pourront désormais assurer l'encadrement des enfants, écartant de ce fait les titulaires d'un CAP « accompagnant éducatif petite enfance » (AEPE), pourtant jusqu'ici pleinement impliqués dans ces missions. L'échéance de septembre 2026 ne semble pas réaliste et à ce stade, aucune mesure d'accompagnement économique n'ayant été prévue pour amortir ces contraintes, ce qui met en péril le modèle financier de nombreux établissements. Par ailleurs, le nouveau diplôme envisagé à travers la VAE (validation des acquis de l'expérience) n'est toujours pas prêt. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour que le décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 n'aboutisse pas à de nombreux licenciements et à la réduction d'une offre de berceaux déjà très insuffisante, en particulier dans le département de la Loire.