Question de : M. Max Mathiasin
Guadeloupe (3^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Max Mathiasin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur les conséquences, pour les fonctionnaires et agents contractuels de l'État des territoires d'outre-mer, du décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'État. Par une requalification en « indemnités » de la prime de vie chère, le Gouvernement a décidé d'exclure les majorations de vie chère outre-mer du régime indemnitaire soumis à dégressivité, allant jusqu'à la suppression totale de la prime de vie chère en cas de congé longue maladie. En outre, ce décret ayant un effet rétroactif, les personnels de l'État ayant été en arrêt maladie durant l'année 2024-2025 peuvent subir, depuis octobre 2025, des retraits de salaire pour rembourser les sommes prétendument indues. Cette requalification, décrétée sans étude d'impact préalable, a pour effet mécanique de réduire drastiquement les montants versés par l'État à ses agents des territoires d'outre-mer en congé maladie, alors que c'est précisément le moment où ils sont le plus vulnérables et ont besoin de tous leurs moyens, y compris pécuniaires, pour affronter les maladies les plus graves qui induisent de nombreux frais supplémentaires (médicaux, transport, accompagnement, etc.). La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité rappelle que cette prime a été instituée pour compenser la cherté de la vie dans certaines collectivités territoriales et qu'elle est liée au lieu d'affectation de l'agent et non à l'exercice de ses fonctions, le coût de la vie étant équivalent, que l'agent exerce effectivement ses fonctions ou non. Mettre au même plan la prime de vie chère et les indemnités soumises à dégressivité est arbitraire, discriminatoire et crée une inégalité de traitement au détriment des agents de l'État des territoires ultramarins. Il lui demande quand le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 sera enfin révisé pour exclure la prime de vie chère outre-mer des indemnités soumises à dégressivité pour les fonctionnaires et agents contractuels de l'État des territoires d'outre-mer.