Question de : M. Lionel Vuibert
Ardennes (1^re circonscription) - Non inscrit

M. Lionel Vuibert appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les effets de la mise en œuvre uniforme de l'objectif de zéro artificialisation nette dans les communes rurales et sur la nécessité d'une différenciation territoriale adaptée à leurs contraintes spécifiques. L'objectif de sobriété foncière et de lutte contre l'artificialisation des sols fait aujourd'hui consensus. En revanche, sa mise en œuvre uniforme, issue de la loi « climat et résilience », continue de produire des effets excessivement contraignants dans de nombreux territoires ruraux, comme les Ardennes. Dans des communes peu denses, historiquement très faiblement consommatrices de foncier et composées en très large majorité d'espaces naturels, agricoles et forestiers, cette trajectoire uniforme limite désormais toute capacité d'accueil de logements, d'équipements de proximité ou d'activités économiques pourtant indispensables à la vie locale. Sur le terrain, les élus locaux se heurtent à des documents de planification qui figent toute perspective de développement, tandis que des habitants voient leurs terrains devenir inconstructibles, avec des pertes de valeur foncière parfois très importantes. Ce décalage entre l'objectif poursuivi et ses effets concrets fragilise l'adhésion locale à la trajectoire de sobriété foncière. La proposition de loi dite « TRACE », adoptée par le Sénat, apporte des clarifications utiles mais ne permet pas de traiter pleinement la situation spécifique des communes rurales les plus contraintes, en maintenant une logique largement uniforme. C'est pour répondre à cette difficulté que M. le député a déposé, le 9 décembre 2025, la proposition de loi n° 2215, cosignée par plusieurs dizaines de députés, visant à instaurer une exemption rurale ciblée au sein du dispositif ZAN, fondée sur des critères objectifs et juridiquement sécurisés. L'enjeu n'est pas de remettre en cause l'objectif de long terme, mais d'éviter que le ZAN ne devienne, dans ces territoires, un facteur durable de blocage du développement local. Il s'agit de permettre une différenciation territoriale proportionnée, afin que la sobriété foncière puisse s'appliquer de manière équitable et opérationnelle. Dans ce contexte, il lui demande sa position sur l'évolution du cadre du ZAN pour les communes rurales, tant dans la poursuite de l'examen du texte TRACE à l'Assemblée nationale que sur la prise en compte d'une exemption rurale, ainsi que le calendrier envisagé pour apporter aux élus locaux la visibilité et la sécurité juridique nécessaires.