Question de : M. Dominique Potier
Meurthe-et-Moselle (5^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité d'accroître la visibilité et les moyens du Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) pour renforcer la prévention et la prise en charge des victimes de pathologies liées aux produits phytosanitaires. Les constats épidémiologiques et la mobilisation d'associations comme Phyto-Victimes, ainsi que d'agriculteurs et de parlementaires, ont permis la mise en place d'un fonds public spécifique pour indemniser les maladies professionnelles des travailleurs du monde agricole. Ce fonds a été instauré par l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, dans le prolongement de la proposition de loi visant à créer un Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (n° 630), dont M. le député a été le rapporteur en 2019. En 2024, le FIVP a enregistré une hausse sans précédent des demandes : 958 demandes d'indemnisation pour des pathologies attribuées à une exposition professionnelle aux pesticides, soit près de 43 % de plus qu'en 2023. Pour autant, l'activité du FIVP reste largement en deçà des estimations de l'IGAS préfigurant la création de ce fonds, qui évaluaient à environ 10 000 le nombre potentiel de victimes dans la population agricole. En 2023, la commission d'enquête parlementaire sur les pesticides demandée par le groupe socialiste a constaté, à travers notamment les auditions de représentants de l'association Phyto-Victimes, un manque de communication officielle relative à l'existence du FIVP, laissant apparaître des lacunes dans l'accès à l'information des personnes concernées. Cette commission d'enquête a donc recommandé de renforcer la visibilité et les moyens du fonds. Dans le même temps, en octobre 2023, le CHU d'Amiens a ouvert la première consultation pédiatrique spécialisée dans les pathologies susceptibles d'être liées aux pesticides, destinée aux enfants présentant des malformations ou troubles associés à une exposition parentale. Face au faible nombre de dossiers déposés au FIVP, alors que de nombreux enfants pourraient en bénéficier, cette initiative vise à mieux identifier les liens de causalité, informer les familles sur leurs droits et soutenir la recherche. Enfin, le FIVP devait verser un complément d'indemnisation aux exploitants agricoles non-salariés reconnus en maladie professionnelle avant 2020, mais 650 victimes n'en ont pas bénéficié, faute d'information suffisante. En outre, au lieu de remonter à la création du FIVP en 2020, les demandes effectuées aujourd'hui ne donnent droit qu'à une rétroaction limitée à deux ans. Le FIVP représente un progrès significatif, mais doit être rendu plus visible pour atteindre sa population cible, estimée à environ 10 000 personnes par l'IGAS. Dans cette perspective, des initiatives telles que la consultation pédiatrique du CHU d'Amiens doivent être généralisées. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures l'État entend mettre en œuvre pour garantir une couverture intégrale de l'ensemble des victimes éligibles au FIVP, renforcer une politique de communication permettant d'atteindre efficacement la population cible et accompagner ainsi que déployer à l'échelle nationale l'initiative mise en place au CHU d'Amiens.