Question de : Mme Claudia Rouaux
Ille-et-Vilaine (3^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Vilaine. Alors que plus de 90 % des masses d'eau sont dégradées sur ce bassin versant, il y a urgence à agir pour préserver la ressource en eau, avec une gestion plus ambitieuse et plus volontariste, tant sur le plan qualitatif que quantitatif. La révision du SAGE engagée en 2022 s'inscrit dans un cadre juridique transparent et démocratique. La commission locale de l'eau (CLE) a réuni l'ensemble des acteurs concernés (élus, usagers, représentants du secteur agricole et du monde économique, associations environnementales et services de l'État), dans le respect des principes de concertation et de gouvernance prévus par le code de l'environnement. Après plusieurs années de réflexion et de débat démocratique, le processus de révision est arrivé à son terme : c'est l'aboutissement d'un travail collectif significatif et d'un compromis exigeant. Dans un contexte de crise agricole multifactorielle, l'annonce par M. le Premier ministre d'un moratoire sur la politique de l'eau à l'échelle nationale et de façon indifférenciée suscite de légitimes et fortes inquiétudes auprès des acteurs locaux du bassin versant de la Vilaine. Certes, l'interdiction de l'usage des herbicides dans des secteurs à risque d'érosion sur les zones de captage d'eau potable cristallise leur opposition, mais cette disposition est une nécessité au regard d'un diagnostic partagé, y compris par les chambres d'agriculture. Elle ne concerne que 40 000 hectares de culture de maïs, soit moins de 1,5 % de la surface utile agricole concernée. Des dérogations seront possibles pour pallier certaines situations d'ordre technique ou climatique. Des mesures d'accompagnement sont prévues à hauteur de 26 millions d'euros. Les actions de certains syndicats agricoles (FDSEA, JA et Coordination rurale) ne sont pas acceptables dans un État de droit, comme le fait d'empêcher la tenue d'une réunion de la commission locale de l'eau à Chateaubourg en décembre 2025 et de perturber celle à Sainte-Marie en janvier 2026. La politique de l'eau ne concerne pas seulement les agriculteurs, mais la société toute entière car c'est un enjeu de santé publique et de protection de l'environnement. Une éventuelle suspension de la révision du SAGE Vilaine porterait atteinte à une démarche mature et à des travaux exemplaires en faveur d'une gestion durable de la ressource en eau à l'échelle du bassin de la Vilaine qui compte 1,3 million d'habitants en Bretagne et Pays-de-la-Loire. Elle l'interroge donc sur les engagements que compte prendre le Gouvernement pour garantir le bon déroulement du vote définitif de la commission locale de l'eau sur la révision du SAGE Vilaine, prévu le 16 février 2026, ainsi que sa mise en œuvre au service d'une gestion durable et raisonnée de la ressource en eau.