Question de : Mme Sophie Ricourt Vaginay
Alpes-de-Haute-Provence (2^e circonscription) - Union des droites pour la République

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la carence persistante du pouvoir réglementaire dans la mise en œuvre de plusieurs lois votées en faveur des sapeurs-pompiers et en particulier sur l'absence de traduction fidèle et complète de la réforme des retraites de 2023 concernant les sapeurs-pompiers volontaires. Les sapeurs-pompiers représentent plus de 256 000 femmes et hommes, dont près de 80 % sont volontaires et constituent le socle du modèle français de sécurité civile en garantissant la proximité, l'équité territoriale des secours et la continuité opérationnelle du service public, tant lors des crises majeures que des grands évènements nationaux. S'agissant de la bonification de trimestres de retraite des sapeurs-pompiers volontaires, prévue par la loi adoptée en 2023, un décret a été publié fin 2025, à l'occasion de la Sainte-Barbe. Ce texte prévoit l'attribution d'un trimestre après quinze années d'engagement, puis d'un trimestre supplémentaire par tranche de cinq ans. Toutefois, ce décret ne respecte pas pleinement la volonté exprimée par le législateur, qui avait entendu reconnaître l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires dès dix années de service, selon un dispositif comparable à celui applicable aux élus locaux. En l'état, la loi votée par le Parlement ne peut donc être regardée comme pleinement exécutée, ce qui appelle la publication d'un décret modificatif conforme à l'avis du Conseil d'État. Plus de trente-deux mois après le vote de la loi, le délai raisonnable de mise en œuvre est désormais manifestement dépassé. Or, en application de l'article 21 de la Constitution, qui confie au Premier ministre la responsabilité d'assurer l'exécution des lois, la jurisprudence constante rappelle que l'exécution des textes législatifs dans un délai raisonnable constitue une exigence constitutionnelle. Une carence fautive du pouvoir réglementaire est, à ce titre, susceptible d'engager la responsabilité de l'État, le cas échéant devant le Conseil d'État. Par ailleurs, Mme la députée relève que certains autres décrets d'application demeurent toujours en attente, notamment : ceux encadrant la sécurisation juridique des actes de soins d'urgence réalisés en intervention ; ainsi que ceux relatifs à la mise en œuvre effective de la protection fonctionnelle, dans un contexte de recrudescence des agressions à l'encontre des sapeurs-pompiers. Dans certains territoires, comme les Alpes-de-Haute-Provence où les sapeurs-pompiers volontaires représentent jusqu'à 95 % des effectifs, cette situation est vécue comme un profond manque de considération, alors même que ces femmes et ces hommes sacrifient leur vie personnelle et familiale pour maintenir l'un des derniers services publics de proximité. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend fixer, dès à présent, un calendrier précis et contraignant, prévoyant la publication du décret modificatif sur la bonification retraite au plus tard fin février, pour une entrée en vigueur effective au 1er juillet 2026, conformément aux engagements pris, et quels sont les délais envisagés pour la parution des autres décrets d'application toujours attendus, afin de mettre un terme à une carence réglementaire désormais juridiquement et politiquement insoutenable.