Réponse en séance, et publiée le 18 février 2026

VIDÉOSURVEILLANCE EN GARDE À VUE
Mme la présidente . La parole est à Mme Sandrine Lalanne, pour exposer sa question, no 597, relative à la vidéosurveillance en garde à vue.

Mme Sandrine Lalanne . Ma question porte sur la restriction de la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue. La loi no 2022-54 du 24 janvier 2022 a profondément modifié le régime de la vidéosurveillance des personnes placées en garde à vue ou en retenue douanière. En effet, son article 13, en créant un titre V bis au livre II du code de la sécurité intérieure, a mis fin à l'usage, jusqu'alors généralisé, des caméras en cellule, pour le restreindre aux seules situations où « il existe des raisons sérieuses de penser que cette personne pourrait tenter de s'évader ou représenter une menace pour elle-même ou pour autrui », conformément à l'article L. 256-2 du code de la sécurité intérieure. Le décret no 2023-1330 du 28 décembre 2023, puis l'arrêté du 26 septembre 2024, ont rendu ce dispositif pleinement applicable depuis le 1er octobre 2024.

Cependant, dans les faits, cela ajoute bon nombre de contraintes au fonctionnement quotidien des commissariats : obligation de justifier que la mesure est prise pour une durée strictement nécessaire au regard du comportement de la personne concernée ; impératif d'organisation de rondes pour assurer une surveillance physique et donc nécessité de mobiliser des jeunes agents à cette fin ; impossibilité de prolonger la vidéosurveillance au-delà de vingt-quatre heures sans accord judiciaire.

Si la protection des libertés individuelles est bien un objectif légitime, les conséquences du changement de législation sur le terrain sont lourdes, notamment dans la majorité des 3 000 locaux de la police nationale concernés par ce dispositif. Les policiers font état d'un accroissement significatif de leur charge de travail : multiplication des contraintes procédurales, renforcement des rondes de surveillance et formalisation administrative accrue. Par ailleurs, la fin de la vidéosurveillance systématique prive les enquêteurs d'éléments de preuve objectifs essentiels et accroît le risque de contentieux lié à des accusations de violence ou d'agression en garde à vue, fragilisant à la fois la sécurité juridique des fonctionnaires et la crédibilité de l'action policière. M. Retailleau s'était engagé à « étudier toutes les possibilités juridiques pour réviser le décret et revenir à un fonctionnement plus rationnel [sur le plan opérationnel] et moins coûteux [sur le plan humain] ».

Madame la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, pouvez-vous tout d'abord me préciser si le dispositif en vigueur s'applique également aux lieux communs tels que les couloirs de locaux de garde à vue ? Dans ma circonscription du Val-de-Marne, plusieurs remontées de terrain font état d'une interprétation restrictive du texte, conduisant à l'absence de toute vidéosurveillance, y compris dans ces espaces de circulation, ce qui suscite un réel flou juridique et opérationnel. Enfin, le ministère entend-il faire évoluer globalement le dispositif en envisageant un assouplissement de la disposition en question, dans le respect des garanties légales mais également en tenant compte des réalités du terrain ?

Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur . La loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a donné un cadre légal à la vidéocaptation en cellule de garde à vue. Compte tenu du caractère intrusif du dispositif, il ne pouvait être prévu en toutes circonstances ni, à l'inverse, être laissé à la libre appréciation des membres des forces de sécurité intérieure, d'où l'encadrement assez exigeant prévu par le législateur et validé par le Conseil constitutionnel.

Le déploiement de la vidéosurveillance est conditionné à l'existence de risques d'évasion de la personne placée en garde à vue, ou de risques pour sa sécurité ou pour celle d'autrui. Il doit respecter plusieurs garanties, notamment l'information de la personne concernée et de l'autorité judiciaire, dont l'accord est nécessaire pour prolonger la mesure au-delà d'une durée initiale de vingt-quatre heures, ainsi que la possibilité d'obtenir les enregistrements de la captation.

Je vous rejoins sur un point : le dispositif est exigeant. À mon sens, il s'agit d'une mesure de police administrative qui permet d'optimiser la capacité de réaction des personnels en cas d'incident tout en diminuant le nombre d'agents affectés à cette mission, et qui protège les personnes gardées à vue.

Le dispositif emprunte à la fois à la logique administrative de prévention des risques et à une logique probatoire. En effet, l'enregistrement systématique et les éléments procéduraux tendent à l'apparenter à une mesure judiciaire, ce qu'il n'est absolument pas. À cet égard, je m'interroge sur l'intérêt de l'enregistrement systématique, qui nécessite des investissements considérables et dont la mise en œuvre est un véritable casse-tête au regard de la réalité de la garde à vue. Je pense notamment aux entrées et sorties des personnes retenues, qui obligent à interrompre la captation et à calculer à la main les délais de vidéosurveillance et de conservation des enregistrements. En outre, il me semble que d'autres locaux que ceux couverts par la loi mériteraient de bénéficier du dispositif.

En résumé, je considère que la mesure gagnerait à être réexaminée à la lumière des retours du terrain, pour identifier ceux de ses composants qui pourraient être assouplis sans remettre en question son équilibre global et les garanties réellement importantes pour les personnes gardées à vue.