Réponse en séance, et publiée le 18 février 2026

IMMATRICULATION DES VÉHICULES
Mme la présidente . La parole est à M. Stéphane Buchou, pour exposer sa question, no 598, relative à l'immatriculation des véhicules.

M. Stéphane Buchou . Plusieurs garagistes de ma circonscription de Vendée m'ont alerté sur les difficultés auxquelles ils font face depuis la publication de l'arrêté du 21 novembre 2025, qui a fixé à quatre mois la durée de validité des plaques d'immatriculation temporaire WW, dites plaques roses. Dans un secteur d'activité déjà confronté à une grande complexité – pour ne pas dire lourdeur – administrative, la vente de véhicules importés devient un casse-tête, surtout pour les petites structures.

En pratique, les véhicules arrivent bien souvent avant que l'ensemble des documents administratifs ne soient disponibles, notamment parce que les certificats de conformité européens des constructeurs sont fréquemment délivrés avec retard. Les professionnels dénoncent même, pour certaines marques, une rétention de documents empêchant toute demande immédiate d'immatriculation définitive. Afin que le client puisse circuler à bord de son nouveau véhicule, le garagiste n'a alors d'autre choix que de le livrer avec une immatriculation provisoire WW, désormais valable pour une durée maximale de quatre mois.

Débute alors une course contre la montre marquée par l'enchaînement – sinon l'enchevêtrement – des démarches : l'obtention du quitus fiscal, qui peut prendre jusqu'à deux semaines, puis du certificat de conformité, qui peut prendre jusqu'à un mois. Lorsque ce certificat fait défaut, il faut recourir à une réception à titre isolé (RTI) auprès de la Dreal, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, avec des délais de rendez-vous allant de trois à huit semaines – auxquels s'ajoutent une à deux semaines pour obtenir le procès-verbal du contrôle. Une fois le dossier enfin complet, la demande est transmise à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) où, pour certains véhicules importés, notamment d'en dehors de l'Union européenne, l'instruction peut encore prendre plusieurs semaines.

Mis bout à bout, ces délais administratifs, indépendants de la volonté du garagiste vendeur comme de celle du client, peuvent largement dépasser les quatre mois de validité des plaques WW. Cette situation, malheureusement fréquente, place les professionnels dans une situation très inconfortable et les clients dans une grande insécurité juridique.

Face à cette réalité remontée du terrain, j'ai trois questions. Envisagez-vous des mesures pour accélérer le traitement des RTI par les Dreal et l'instruction des dossiers par l'ANTS ? Quelles actions l'État mène-t-il pour lutter contre la rétention de documents par certains constructeurs et, ainsi, protéger les petits garagistes ? Dans l'attente d'une amélioration globale des délais, est-il envisagé d'étendre la durée de validité des plaques WW ou, à tout le moins, d'en faciliter le renouvellement au-delà de quatre mois d'utilisation ? Il y va de la survie de beaucoup d'établissements qui ont fait le choix de rester présents dans des territoires ruraux et pour qui l'activité de vente est indispensable à la pérennité de leur modèle économique.

Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur . L'arrêté qui a modifié la durée de validité de l'immatriculation provisoire WW l'a fait passer de deux mois, renouvelables une fois, à quatre mois, non renouvelables. L'obligation de disposer d'un certificat et d'un numéro d'immatriculation définitifs afin d'être autorisé à circuler au terme de la durée de validité du certificat provisoire en WW demeure donc inchangée.

Nous avons engagé une large automatisation des procédures de demande d'un certificat d'immatriculation. Ainsi, seules 10 % des demandes sont traitées par des agents des centres d'expertise et de ressources titres (Cert) implantés dans six préfectures de l'Hexagone et trois préfectures ultramarines. Le délai moyen de traitement des certificats d'immatriculation instruits en Cert, c'est-à-dire des demandes complexes nécessitant une instruction plus longue que la normale, est de vingt-sept jours. Il est cependant en baisse continue depuis plusieurs mois, grâce au travail des services instructeurs et aux renforts que le ministère a alloués aux préfectures.

En prenant en considération les trois modes d'instruction possibles – recours à un professionnel habilité, téléprocédure automatique et téléprocédure instruite en Cert –, le délai national moyen de traitement d'une demande de certificat d'immatriculation s'établissait à huit jours fin 2025.

Ainsi, l'inscription de la date de fin de validité du certificat provisoire WW sur la plaque d'immatriculation ne devrait pas avoir d'effet sur les usagers, qui demandent l'immatriculation définitive sans attendre la fin de la validité de l'immatriculation provisoire. Vous pouvez donc constater que l'engagement du ministère de l'intérieur sur ce dossier est considérable.

Mme la présidente . La parole est à M. Stéphane Buchou.

M. Stéphane Buchou . Je vous remercie pour votre réponse comme pour les délais moyens que vous avez indiqués, et je ne doute pas de la volonté du gouvernement d'améliorer les choses. Il n'en demeure pas moins que, sur le terrain et en particulier dans ma belle circonscription – même si je ne pense pas qu'elle constitue un cas à part –, les garagistes alertent. Je tenais à relayer leurs inquiétudes au sujet des délais, mais aussi de la complexité des démarches, en particulier pour les véhicules importés. Tant mieux si les délais raccourcissent : c'est une bonne chose pour les professionnels comme pour les usagers. Peut-être conviendrait-il d'envoyer aux préfectures une instruction spécifique aux dossiers dont le traitement prend plus de quatre mois afin de ne placer personne dans une situation d'insécurité juridique.