Deuxième séance du lundi 27 janvier 2025

Scrutin public n°650 sur l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Synthèse du vote
Nombre de votants : 114
Nombre de suffrages exprimés : 114
Majorité absolue des suffrages exprimés : 58
  • Pour l'adoption : 113
  • Contre : 1
  • Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté
Voir le compte rendu de la séance
Visualiser les votes des députés dans l'hémicycle

Répartition des votes par groupe

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

Votes des groupes