Proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort, n° 11, déposée le mardi 23 juillet 2024.
Proposition de loi, n° 11
17e législature
Proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort, n° 11, déposée le mardi 23 juillet 2024.
