Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités, n° 42, déposée le mardi 23 juillet 2024.
Proposition de loi, n° 42
17e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités, n° 42, déposée le mardi 23 juillet 2024.
