Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires , n° 43, déposée le mardi 23 juillet 2024.
Proposition de loi, n° 43
17e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires , n° 43, déposée le mardi 23 juillet 2024.
