Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires, n° 77, déposée le mardi 23 juillet 2024.
Proposition de loi, n° 77
17e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires, n° 77, déposée le mardi 23 juillet 2024.
