Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, pour le plein exercice des libertés locales, n° 81, déposée le mardi 23 juillet 2024.
Proposition de loi, n° 81
17e législature
Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, pour le plein exercice des libertés locales, n° 81, déposée le mardi 23 juillet 2024.
