Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, pour le plein exercice des libertés locales, n° 82, déposée le mardi 23 juillet 2024.
Proposition de loi, n° 82
17e législature
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, pour le plein exercice des libertés locales, n° 82, déposée le mardi 23 juillet 2024.
