Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève, n° 140, déposée le mardi 23 juillet 2024.
Proposition de loi, n° 140
17e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève, n° 140, déposée le mardi 23 juillet 2024.
