Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'urbanisme commercial, n° 150, déposée le mardi 23 juillet 2024.
Proposition de loi, n° 150
17e législature
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'urbanisme commercial, n° 150, déposée le mardi 23 juillet 2024.
