Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession, n° 158, déposée le mardi 23 juillet 2024.
Proposition de loi, n° 158
17e législature
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession, n° 158, déposée le mardi 23 juillet 2024.
