Proposition de loi visant à garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration, n° 197, déposée le mardi 17 septembre 2024.

Proposition de loi, n° 197 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Commission des lois
Accéder à la page de la commission
Accéder aux amendements
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON