Proposition de loi visant à garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration, n° 197, déposée le mardi 17 septembre 2024.
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Proposition de loi visant à garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration, n° 197, déposée le mardi 17 septembre 2024.