Proposition de loi visant à garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration, n° 197, déposée le mardi 17 septembre 2024.
Proposition de loi, n° 197
17e législature
Proposition de loi visant à garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration, n° 197, déposée le mardi 17 septembre 2024.
